L'instauration d'une charte de déontologie ministérielle
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 132 (2017-2018) 1
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Question écrite du 25/06/2018
de MARTIN Nicolas
à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 28 juillet 2017, une nouvelle déclaration de politique régionale a été rédigée et intitulée « La Wallonie plus forte ». Celle-ci est construite autour de quatre axes, mais surtout d’un fil conducteur : la bonne gouvernance, pour une Wallonie plus démocratique et plus transparente.
Cependant, j’ai été confronté personnellement, au travers de mon mandat local, à des attitudes déontologiquement discutables de la part de membres du Gouvernement de Wallonie.
Par exemple, il a été constaté à Mons qu’un conseiller communal s’est mué en porte-parole du Gouvernement au sujet de décisions ministérielles concernant la Ville de Mons.
Si l'on peut comprendre que des informations puissent circuler au sein d'un cabinet et d’une famille politique, de telles méthodes ne servent pas l’intérêt de la bonne gouvernance.
Ainsi, pourquoi ne pas, à l’instar de la France, mettre en place une charte de déontologie ministérielle ?
Celle-ci ne pourrait-elle pas reprendre l’ensemble des règles de bonne gouvernance applicables aux Ministres, en ce compris la communication de décisions officielles vis-à-vis des autorités locales ?
Réponse du 16/07/2018
de BORSUS Willy
La Déclaration de politique régionale de juillet 2017 a pris un engagement ferme, clair, sans retour ni détour sur la gouvernance. Notre volonté est que les Wallonnes et les Wallons retrouvent la confiance en leurs institutions.
Ce n’est pas seulement un engagement. Le Gouvernement a d’ailleurs, l’honorable membre le sait, concrétisé ses engagements à travers de nombreuses mesures et ce, seulement sept mois après son entrée en fonction. En effet, le 28 mars dernier, les décrets dits gouvernance ont été adoptés par le Parlement, pour une Wallonie 100 % éthique, une Wallonie efficace et une Wallonie plus forte.
Depuis le 1er juillet, tous les dispositifs législatifs sont en vigueur dans notre Région. De même, les bases décrétales des gestionnaires des réseaux et de la tutelle ont elles aussi été adaptées ou sont en cours d’adaptation. En termes de rapidité pour légiférer et d’importance des réformes initiées, c’est sans précédent dans notre Région.
Un autre principe de ce Gouvernement est la transparence. À cet effet, les décrets « gouvernance » reprennent la mise en place d’un cadastre des institutions wallonnes. De même, nous avons mis en place depuis le mois de mars dernier un cadastre des subsides.
Concernant le travail des membres du Gouvernement, en ce qui concerne mon cabinet, j’exige de mes collaborateurs la plus grande déontologie pour ce qui concerne les documents internes et les décisions qui concernent l’administration. Je ne doute pas que mes collègues du Gouvernement appliquent la même rigueur avec leurs propres équipes.
Enfin, concernant la charte de déontologie qu’il mentionne dans sa question, elle ne manque pas d’intérêt. Cependant, il est difficile de comparer des dispositions au regard de situations politiques et réglementaires différentes d’un pays à l’autre. Pour ce qui nous concerne, outre un règlement d’ordre intérieur applicable à tous les collaborateurs de cabinet ministériel, nous avons fait le choix d’une base décrétale dont certaines dispositions concernent également les Ministres et leur cabinet. Par ailleurs, la fonction ministérielle est également soumise à un contrôle politique et réglementaire comme sa question l’illustre d’ailleurs. Je n’oublie pas enfin le rôle des médias dans ce contrôle.