La vente des parcelles en habitat permanent

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 450 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/06/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Le Plan habitat permanent a pour objectif d’assurer un accès à des logements de qualité pour tous. Dès lors, la phase 1 du Plan HP veut favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes qui vivent dans des installations sur le modèle « camping », ou dans une installation située en zone inondable. Les communes ayant adhéré au Plan HP bénéficient d’aides financières et d’outils afin de soutenir les personnes dans leurs démarches de réinsertion.
  
  Or, comme mentionnées dans le rapport parlementaire rendu en 2017, les démarches relatives à l’acquisition des parcelles sont particulièrement longues et les subsides sont insuffisants. Ainsi, il faut parfois attendre plus de deux ans entre l’accord de vente et la signature des actes. Cette situation est, à mes yeux, particulièrement dommage pour l’ensemble des acteurs.
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser quelles sont les raisons d’un tel retard du comité interdépartemental d’acquisition ?
  
  Comment justifie-t-elle de tels délais ?
  
  Quel est le budget octroyé aux communes dans le cadre de ces rachats de parcelles ?

• Réponse du 13/07/2018

  • de GREOLI Alda
  La question de l’honorable membre concerne le mécanisme du rachat de parcelles par les communes qui permet de les geler à un usage d’habitat permanent.
  
  Je précise que ce mécanisme est géré par mon collègue le Ministre Di Antonio. Je vais néanmoins apporter quelques éléments de réponse.
  
  Un budget annuel de 300 000 euros est prévu pour soutenir les communes, tant dans la démolition des habitats HP libérés ou abandonnés, que dans le rachat de parcelles. Ce budget est réparti entre les 26 communes pour les deux dispositifs sur la base de divers critères (contexte HP local, utilisation effective des budgets antérieurs, dynamisme de la commune dans la politique de maîtrise des entrées).
  
  Comme le fait remarquer le rapport parlementaire, le rachat d’une parcelle est parfois long, mais dans la majorité des cas, ce n’est pas lié au comité d’acquisition d’immeubles. La majorité des communes qui rachètent des parcelles passent en effet par un notaire.
  
  Les lenteurs sont dès lors souvent liées à des situations complexes : difficulté de retrouver tous les héritiers d’un bien et d’avoir leur accord, quand bien même l’un d’eux veut vendre, situations d’indivisions, et cetera.
  
  Ces dossiers complexes impliquent pas mal de recherches, d’où la lenteur de traitement des dossiers.
  
  Par contre, pour les dossiers plus simples (un vendeur, un acheteur), le passage par un notaire représente un net gain de temps dans la procédure. Certes, ce n’est pas gratuit, mais cela permet un traitement plus rapide des dossiers. Certaines communes HP qui, historiquement, travaillaient avec le comité d’acquisition d’immeubles, travaillent désormais avec un notaire.
  
  Concernant désormais les lenteurs du comité d’acquisition d’immeuble dans le traitement des dossiers confiés, cette question n’est pas liée au Plan HP. Ces comités ont vu leurs compétences régionalisées suite à la sixième réforme de l’État.
  
  En sa séance du 20 février 2014, le Gouvernement wallon a désigné la Direction générale transversale, entité réceptacle des comités d’acquisition.
  Pour assurer ces missions, une nonantaine d’agents ont intégré, le 1er janvier 2015, la DGT, et plus spécifiquement son pôle Budget-Finances.