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La vente des parcelles dans le cadre de la législation concernant l'habitat permanent

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1455 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/06/2018
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le Plan habitat permanent a pour objectif d’assurer un accès à des logements de qualité pour tous. Dès lors, la phase 1 du Plan HP veut favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes qui vivent dans des installations sur le modèle « camping », ou dans une installation située en zone inondable. Les communes ayant adhéré au Plan HP bénéficient d’aides financières et d’outils afin de soutenir les personnes dans leurs démarches de réinsertion.

    Or, comme mentionnées dans le rapport parlementaire rendu en 2017, les démarches relatives à l’acquisition des parcelles sont particulièrement longues et les subsides sont insuffisants. Ainsi, il faut parfois attendre plus de deux ans entre l’accord de vente et la signature des actes. Cette situation est, à mes yeux, particulièrement dommageable pour l’ensemble des acteurs.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser les subsides qui sont octroyés aux communes dans le cadre de ces rachats de parcelles ?
  • Réponse du 16/07/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Un budget annuel de 300 000 euros est prévu sur l’article budgétaire 63.04 du programme 16.02, en 2018 pour permettre, dans le cadre du Plan Habitat permanent, d’une part, la démolition par les communes des chalets, caravanes, et cetera, utilisés comme logement principal dans les parcs résidentiels et, d’autre part, l’acquisition de parcelles sur lesquelles des constructions ou installations ne pouvant être maintenues comme résidence principale seront démolies. 

    La prime à la démolition est fixée à 2 000 euros par abri fixe ou mobile et la prime à l’acquisition, à 60 % du montant de l’estimation de l’acquisition.

    Les subventions sont octroyées, dans la limite des crédits budgétaires, aux communes qui en font la demande, en tenant compte, notamment, de la situation des équipements en phase 1 (équipement de type « camping » ou autre en zone inondable) ou en phase 2 (autre équipement hors zone inondable) du Plan Habitat permanent.