La mise en place d'un cadastre du logement public
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 406 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/06/2018
- de WAHL Jean-Paul
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La tenue d'un cadastre complet et mis à jour constitue un outil d'aide à la décision précieux pour les sociétés de logement de service public (gestion, planification, investissement).
Le cadastre est un outil informatique logé à la Société wallonne du Logement qui en vertu de l’article 88, 8° du Code wallon du logement et de l’habitat durable est chargée d’assurer la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public.
Quel est l’état d’avancement de la mise en place effective du cadastre pour l'ensemble des sociétés de logement de service public ?
Le cadastre du logement public comprend-il la mention du caractère adapté ou adaptable du logement cadastré ?
Dans l’affirmative, Madame la Ministre dispose-t-elle d’informations concernant la part de logements adaptés et/ou adaptables dans les logements publics ?
Réponse du 10/07/2018
- de DE BUE Valérie
Dès notre arrivée au Gouvernement, nous nous sommes intéressés de près à cet outil formidable qui devait nous permettre, en tant que décideurs politiques, d’objectiver et chiffrer nos choix d’investissement, notamment.
Dans le cadre de la réforme de l’Arrêté locatif, nous avons également été amenés à interroger cette base de données afin de recueillir certaines données utiles au calcul du loyer. Nous avons malheureusement dû constater que l’outil était incomplet d’une part et que les données renseignées n’étaient manifestement pas toutes fiables.
Nos inquiétudes quant à la pérennité de l’outil se sont confirmées lorsque nous avons été informés que le Comité de pilotage ne s’était plus réuni depuis juin 2014 et souffrait d’un désengagement de certains acteurs clés du secteur. Il semble en effet que ce dossier n’ait pas été particulièrement soutenu par le précédent Gouvernement et qu’au fil du temps, le coma profond dans lequel l’outil avait été plongé augurait d’une mort clinique imminente.
Sachant que la Région wallonne a déjà investi dans cet outil à hauteur de 14 millions d’euros et consciente de la nécessité de développer une gestion immobilière globale et un tant soit peu efficace au sein du secteur, nous n’avons pas pu nous résigner à accepter le diagnostic et à prononcer la mort clinique du cadastre du logement public. Nous avons décidé de relancer le Comité de pilotage du cadastre en assurant sa conduite par un membre de mon cabinet.
Deux réunions du Comité de pilotage ont eu lieu en mai et juin de cette année et le rythme d’une réunion par mois sera tenu jusqu’à ce que l’outil soit complété au niveau des données nécessaires à une gestion immobilière efficace et qu’il soit pourvu des moyens humains et techniques suffisants afin d’en assurer la pérennité, à la Société wallonne et au sein du secteur. Rappelons que cet outil est vivant, nécessite d’être complété puis mis à jour de façon permanente. Aujourd’hui, nous n’en sommes pas là. Le découragement des acteurs du secteur est palpable.
Il faudra user de patience et lui consacrer un travail colossal pour qu’il se remette des effets de la gestion hasardeuse et déplorable qui lui a été réservée ces dernières années :
La plupart des SLSP n’encodent plus les données ;
Près de la moitié des référents cadastre dans les SLSP sont soit partis soit réaffectés à d’autres tâches ;
Les acteurs sont démobilisés ;
Les moyens techniques et les ressources humaines mis à disposition de l’outil par la SWL sont insuffisants.
Le pourcentage de logements cadastrés s’élèverait à 87 % du parc selon la SWL. Néanmoins, les conventions avec les SLSP prises en 2012 concernaient le nombre de logements en 2012. Certaines SLSP ont encodé le nombre total actualisé de logements d’autres pas, certaines SLSP affichent un taux de plus 100 %, car des logements ont été vendus depuis.
Comme le devine l'honorable membre, ce pourcentage d’encodage ne représente donc aucune réalité actuelle autant que ces conventions conclues avec les SLSP en 2012 ne pouvaient donner naissance à aucun outil de gestion efficace et pérenne.
Ce alors même que l’Arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 stipule en son article 3, §2, que « La Société wallonne assure l’information, l’assistance, le financement du cadastre des sociétés de logement de service public et le contrôle de la qualité des données qu’elles encodent ».
Sur cette base de facto erronée à ce jour, je puis informer qu’au 1er septembre 2015, le pourcentage d’encodage au sein des 64 SLSP variait de 44 % à 115 % pour donner une moyenne de 87 % d’encodage des logements du parc en 2012, mais tout cela, pour la forme, vu que des logements ont été construits, d’autres vendus et de très nombreux rénovés depuis lors. Les programmes d’investissement réceptionnés entre 2012 et aujourd’hui n’ont évidemment pas non plus fait l’objet d’un encodage par toutes les SLSP.
Les logements adaptés ou adaptables sont indiqués au cadastre du logement et ont été dénombrés à 173 unités. Ici encore, on ne sait pas si cette donnée est toujours valide puisqu’arrêtée au 1er septembre 2015 sur base du nombre de logements en 2012.
Comme on l'aura compris, nous essuyons les plâtres d’une gestion catastrophique de ce dossier sur le plan politique et administratif.
Nous tentons de redonner sens et efficacité à cet investissement consenti à hauteur de 14 millions d’euros avec l’argent des Wallons et des Wallonnes. Je m’en voudrais de ne pas être complète en rassurant sur un point : sur les 14.552.480,96 euros engagés par les précédents Gouvernements dans ce projet, seuls 10.963.885,13 euros ont été réellement dépensés.