La lutte contre le surendettement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 453 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/06/2018
- de TROTTA Graziana
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Trois sous-groupes de travail ont été constitués : un pour l'aspect préventif de la politique de lutte contre le surendettement, un pour l'aspect curatif, et un sous-groupe plus transversal.
Lorsque j’ai interrogé Madame la Ministre en commission parlementaire le 14 novembre dernier, elle ne disposait pas encore des propositions finales dégagées par les experts, ce document devant lui parvenir en principe peu de temps après.
Aujourd'hui, peut-elle faire le point sur ce dossier ?
Quelles sont les propositions finales des experts et, surtout, quelles suites leur a-t-elle réservées ?
A-t-elle présenté le rapport de cet important travail au Gouvernement ?
Dans l'affirmative, qu'en est-il de son opérationnalisation, que ce soit sur le plan des objectifs, des actions, du calendrier et des moyens budgétaires consacrés à l'implémentation des mesures recommandées ?
Réponse du 13/07/2018
- de GREOLI Alda
Au lancement des travaux du groupe de travail « Surendettement », il a été décidé de créer deux sous-groupes de travail, chacun chargé d’un des deux grands pôles de la lutte contre le surendettement : la prévention et le traitement. Un troisième sous-groupe a eu pour objectif d’aborder les questions transversales touchant aux deux pôles du dispositif.
Le groupe était encadré par des termes de référence, arrêtés par le cabinet lors du lancement des travaux. Ceux-ci reprenaient la composition du groupe de travail, mais aussi la philosophie qui se devait d’animer les réflexions, ainsi que les objectifs poursuivis.
La réunion de clôture du groupe de travail s’est déroulée le 18 octobre 2017. Le rapport final m’a été remis dans la foulée, et a été présenté au Gouvernement wallon le 14 décembre 2017.
Je me permets de présenter ma réponse en deux parties : d’abord la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport, qui ne nécessitaient pas de budget complémentaire et qui ont pu rapidement être opérationnalisées. Ensuite, les évolutions qui vont pouvoir se concrétiser grâce aux moyens budgétaires que le Gouvernement a pu dégager à ma demande dans le cadre des travaux de l’ajustement budgétaire qui sera tout prochainement présenté au Parlement.
Le groupe de travail a suggéré l’adaptation des dispositions réglementaires pour deux éléments :
-la suppression de l’obligation de prise en charge des dossiers en règlement collectif de dettes (RCD) par les services de médiation de dettes (modification du code décrétal, en cours) ;
- la modification de l’annexe 17 du CWASS réglementaire, convention de collaboration juridique (modification du code réglementaire, validé par le Gouvernement en troisième lecture le 22 février dernier).
Les autres recommandations visaient notamment :
- la refonte de l’offre de formation : en mars 2018, une réunion a eu pour objet de réviser la formation de base à la médiation de dettes. Il y a été décidé d’ancrer celle-ci davantage dans la pratique (avec, en fil conducteur de la formation, l’évolution dans la prise en charge d’un dossier de médiation de dettes), mais aussi de recourir davantage à des experts de terrain externes à l’OCE, chargés de donner ces formations. Le comité d’accompagnement des formations s’est réuni ce 5 juillet pour définir le programme 2019 des formations ;
- la révision de la récolte annuelle de données menée par l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) : l’enquête annuelle menée par l’OCE en vue d’élaborer son rapport annuel a aussi fait l’objet d’une réunion de travail qui a permis de supprimer certaines questions jugées inutiles, mais également de dégager un nouveau mode de fonctionnement pour l’enquête, en rendant la participation à celle-ci obligatoire. Cette obligation s’assortirait d’une segmentation des SMD en trois groupes, permettant une rotation. Chaque groupe participerait, à tour de rôle, à l’enquête complète, à une enquête « allégée » ou à une enquête thématique. Cela permettrait d’améliorer la qualité des données récoltées (meilleure représentativité), mais aussi d’alléger la charge de travail pour les SMD qui collaboraient déjà à l’enquête ;
- la mise en place d’un catalogue de formations continuées informatisé : ce travail se construit en parallèle avec le travail de refonte du portail (voir ci-après) ;
- la refonte du portail de Lutte contre le surendettement de la Wallonie a fait l’objet de plusieurs rencontres dans le cadre d’un comité d’accompagnement. Un travail approfondi d’évaluation de cet outil est actuellement clôturé par l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE), chargé de la mise à jour de ce portail. Celui-ci a mené des enquêtes en ligne, a analysé ses chiffres des visites (Google Analytics) et a réuni des focus-groupes avec différents types d’utilisateurs (médiateurs de dettes, personnes en situation de surendettement ou connaissant des difficultés financières – préendettement). Ces initiatives ont permis de recueillir les attentes de chacun, et de déjà proposer une première maquette du futur Portail, dont le développement devrait commencer sous peu. Celui-ci comprendra, en outre, un catalogue informatisé des formations continuées à l’attention des médiateurs de dettes, comme proposé par le sous-groupe de travail traitement ;
- le renforcement du lien entre l’administration et les services de médiation de dettes : ce renforcement du lien se poursuit, mon administration ayant mené une série de rencontres provinciales avec les SMD pendant l’hiver 2018, et prévoyant la première édition de sa newsletter adressée aux SMD pour l’été 2018.
Les travaux du GT portaient également sur les postes à renforcer en cas d’une hypothétique augmentation de l’enveloppe allouée au dispositif de médiation de dettes en Wallonie. En guise d’introduction à ses conclusions, le groupe avait insisté sur le sous-financement de ce dispositif essentiel de l’action sociale.
C’est ainsi que j’ai dégagé 1 million d’euros supplémentaires pour ce secteur lors de l’ajustement budgétaire, et ce afin de renforcer à la fois le traitement du surendettement (600 000 euros), et également la prévention (400 000 euros). L’utilisation efficiente de cette enveloppe a été débattue lors du comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement le 5 juin dernier. Sous réserve de la validation de l’ajustement par le parlement, cette enveloppe sera déjà disponible pour 2018.
L’enveloppe allouée au renfort des services de médiation de dettes sera répartie en revalorisant le montant forfaitaire prévu par dossier.
L’enveloppe allouée à la prévention du surendettement permettra de soutenir davantage les opérateurs déjà actifs en matière de prévention (centres de référence, Observatoire du crédit et de l’endettement, Réseau Financité) et envisage de réserver une partie de l’enveloppe pour un appel à projets qui pourrait soutenir des projets innovants. Cet appel à projets permettra de répondre aux recommandations du groupe de travail portant sur la prévention du surendettement, à l’attention des jeunes, mais aussi dans les situations de « rechutes ».
Un travail d’envergure est donc mené par l’ensemble des acteurs du dispositif afin d’opérationnaliser les différentes propositions dégagées par le groupe de travail.