Conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 36 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 05/12/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Un arrêté royal du 5 décembre 2004 fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119 bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la Nouvelle Loi Communale.
  
  Au sujet du respect de l'application de cet arrêté royal, des dispositions ont-elles déjà été adoptées par le département de Monsieur le Ministre ?
  
  Quel est le nombre d'agents communaux qui, par commune, ont obtenu la carte leur permettant de constater les faits, conformément à l'article 119 bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la Nouvelle Loi Communale ?
  
  L'application de cet arrêté royal est-elle totale au niveau de la Région wallonne ?
  

• Réponse provisoire du 27/12/2005

  • de COURARD Philippe
  
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Mes services font diligence pour procéder au recensement du nombre d'agents communaux qui, par commune, ont obtenu la carte leur permettant de constater les faits conformément à l'article 119 bis, § 6, alinéa 2, de la Nouvelle Loi Communale.
  
  Je ne manquerai pas, dès réception des renseignements complets, de les porter à la connaissance de l'honorable Membre.