Les prix d'hébergement en maisons de repos et maisons de repos et de soins
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 454 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/06/2018
- de TROTTA Graziana
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L'augmentation significative des prix incite la Fédération à plaider pour que, dans le cadre de l'assurance autonomie, des moyens complémentaires soient alloués aux personnes vivant en maisons de repos.
En février dernier, j’interrogeais Madame la Ministre sur la problématique liée à ces prix, en faisant référence à une enquête de 2015 menée par la DGO5 et selon laquelle on observait en Wallonie une variation comprise entre 998 euros et 1 528 euros par mois.
Cette enquête devait faire l'objet d'une actualisation sur la base des données au 31 décembre 2017. Cette actualisation a-t-elle été réalisée et si oui, qu'en ressort-il ?
Quelle est l'évolution des prix constatée, à l'échelle de la Région, et par Province ?
Ces données confirment-elles l'augmentation mise en avant par la Fédération des CPAS ?
A-t-elle déposé un avant-projet de décret portant sur la réforme relative aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins ?
Dans l'affirmative, peut-elle partager les grandes lignes directrices de cette réforme ?
Que prévoit-elle en ce qui concerne les prix ?
Va-t-elle suivre la recommandation de la Fédération des CPAS et prévoir des moyens complémentaires pour les personnes vivant en maisons de repos ?
Réponse du 11/07/2018
- de GREOLI Alda
À elle seule, l’inflation des prix à la consommation représente 6 % de cette hausse des prix.
Quant à l’enquête à laquelle l’honorable membre fait référence et dont les dernières données disponibles remontent au 31 décembre 2014, elle a été relancée auprès de l’ensemble des établissements d’hébergement et d’accueil ce 26 juin 2018. Ces derniers sont invités à remplir trois formulaires (un par type de structure MR-MRS, RS et CAJ-CSJ) pour le 31 août 2018 et portant sur les données au 31 décembre 2017.
Le nettoyage des données et la rédaction du rapport requerront environ 2,5 à 3 mois avant d’aborder l’étape de relecture.
Le rapport pourrait donc, a priori, être disponible début 2019.
Enfin, le Gouvernement wallon a adopté ce 28 mai 2018 une note-cadre, ainsi que l’avant-projet de décret en première lecture portant sur la réforme du secteur des aînés.
Les grandes lignes de la réforme portent sur :
- le développement de l’accueil en centre de soins de jour ;
- l’optimalisation des capacités actuelles et ouverture de places nouvelles. Il est indispensable de permettre l’augmentation de l’offre de services sur le territoire de la Wallonie. Aujourd’hui, plus de 1 476 places accordées en accord de principe en maison de repos et de soin et en court séjour n’ont pas encore été activées. Par ailleurs, l’allongement de la vie nécessitera une augmentation progressive du nombre de places, à travers une augmentation progressive de la programmation (11 907 places) ;
- la réforme du financement des infrastructures. Les infrastructures (déjà régionalisées précédemment) sont financées depuis des années via des subventions directes aux opérateurs publics et associatifs, c’est-à-dire aux institutions qui ne poursuivent pas de but de lucre. Dans ce cadre, la sixième réforme de l’État permet une meilleure cohérence des politiques en matière d’accueil des personnes âgées, puisque la Wallonie gère à présent l’ensemble du dispositif d’accueil résidentiel (soins, normes, infrastructures, programmation, politique d’accueil et de prix…). Il est donc naturel, suite à cette réforme de l’État, et singulièrement à l’accueil des budgets liés aux soins et au fonctionnement, de réfléchir à une meilleure intégration des interventions des pouvoirs publics au travers de mécanismes de solidarité. Un des moyens pour répondre à ces objectifs dans le secteur des maisons de repos/maisons de repos et de soins est de compléter l’intervention historique de l’INAMI dans le prix d’hébergement des MR/MRS, en ajoutant un prix courant le développement de l’infrastructure, sous certaines conditions strictes ;
- l’assouplissement des règles liées au développement et à la répartition des places ;
- l’accessibilité universelle pour les résidents et sûreté des prix. Il est important de garantir l’accessibilité de l’hébergement à tous. La réforme prévoit la régulation des prix. Celle-ci passe par l’adoption progressive d’une convention reprenant les tarifs, établie entre les fédérations représentatives du secteur et les organismes assureurs dans le cadre de la Commission « Accueil et hébergement des personnes âgées » instituée au sein de l’AViQ. Les tarifs négociés sont ensuite proposés aux institutions pour accord. On met en place le principe de conventionnement ;
- la réforme des normes. Les objectifs de la réforme sont d’apporter plus de souplesse dans la gestion des établissements tout en augmentant la qualité de vie des résidents. Cela implique un changement des mentalités afin d’intégrer une réelle démarche qualité dans le fonctionnement des institutions, mais aussi dans leur contrôle par l’autorité. En effet, on constate que le respect strict d’une norme architecturale apporte moins de confort au résident que la prise en compte de ses besoins physiques et psychiques. Dans le respect des normes d’encadrement nécessaires pour la dispensation des soins, les établissements doivent s’engager dans une démarche d’amélioration continue de la qualité où le résident est au centre des actions entreprises. La modification des normes doit donc se réaliser avec la volonté ferme de concilier deux aspects : la souplesse nécessaire à la gestion des institutions et l’indispensable maintien voire amélioration des conditions d’hébergement des résidents.