La sortie de Resa de Nethys
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 321 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/06/2018
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Ce décret met en oeuvre plusieurs recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin et impose la sortie de Resa de Nethys et son autonomisation.
Depuis lors, Nethys a annoncé prendre les mesures pour mettre en oeuvre le décret.
Quelles sont les opérations concrètes qui ont déjà eu lieu ou qui sont planifiées en ce sens au sein du Groupe Publifin ?
Monsieur le Ministre est-il informé du calendrier des opérations qui doivent encore intervenir ?
Réponse du 16/07/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
La CWaPE a récemment publié un rapport à destination du Parlement wallon sur « le statut des recommandations formulées par la Commission d’enquête parlementaire PUBLIFIN en ce qui concerne la société anonyme RESA, gestionnaire de réseau de distribution de gaz et d’électricité actif en Région wallonne ». Dans ce rapport, la CWaPE énonce les différentes opérations de mise en conformité, notamment :
- le renouvellement du CA de RESA et présence d’administrateurs indépendants ;
- la remonté e e RESA dans PUBLIFIN et transformation de RESA en intercommunale ;
- la séparation effective des ressources humaines et des systèmes informatiques ;
- et cetera.
La CWaPE souligne également que dans le cadre du contrôle du respect des règles d’indépendance, d’organisation et de protection des données confidentielle, le régulateur a demandé à RESA de prendre 12 mesures nécessaires pour une mise en conformité des organes de gouvernance du GRD. Ces mesures sont listées en page 12 du rapport susmentionné.
En outre, le régulateur relève que :
« Concernant la mise en conformité de la structure du groupe PUBLIFIN et des organes de gestion de RESA aux dispositions des décrets électricité et gaz, RESA a entamé le processus de mise en oeuvre du décret « Gouvernance des GRD », qui rend contraignant les recommandations formulées en la matière par la Commission d’enquête PUBLIFIN. Ce processus devrait, en principe, aboutir à une mise en conformité complète de RESA pour le 1er juin 2019 au plus tard, conformément à ce que prévoit le décret précité. La CWaPE veillera à ce que le GRD justifie que cette mise en conformité se fasse de la manière la plus favorable ou, à tout le moins, la moins préjudiciable, aux utilisateurs du réseau de distribution.
Concernant l’éventuelle présence de subsidiation croisée entre les activités de gestion des réseaux électriques et gaziers et les autres activités de la SA RESA résultant des transferts financiers ayant été réalisés consécutivement à l’émission, en juillet 2016, d’un emprunt obligataire (Emprunt James), la CWaPE est d’avis que les dispositions visées par l’article 43, §2, 16° du décret électricité du 12 avril 2001, par l’article 4, §2, 18° du décret du 19 janvier 2017 ont été respectées et n’observe donc aucune subsidiation croisée.
Toutefois, la CWaPE note que la comptabilisation des frais d’émission inhérents à l’emprunt obligataire et leur prise en charge en intégralité l’année d’émission est défavorable aux utilisateurs de réseau d’électricité et de gaz de la SA RESA. Ce point est toujours en cours d’analyse par la CWaPE qui a notamment demandé récemment un avis concernant cette écriture comptable auprès de la Commission des Normes Comptables (CNC). »
Je ne dispose pas de plus d’informations pour l’instant. La CWaPE conclut néanmoins son rapport en soulignant qu’elle se tient à disposition du Parlement Wwllon pour répondre à toutes questions portant sur le sujet.