/

L'affichage communal pour les travaux de voirie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 410 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/06/2018
    • de CULOT Fabian
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    En matière d’affichage communal relatif aux travaux de voirie, l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale stipule en son second alinéa que « Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendue que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours. »

    Ce délai de quinze jours sert de base au délai de recours mentionné à l’article 18 du même décret.

    Cependant, il semble que dans certaines communes la durée d’affichage soit plus longue que les quinze jours prescrits par le décret.

    Lorsqu’une commune affiche un avis pour une durée supérieure à quinze jours, le délai pour introduire un recours, tel que mentionné à l’article 18 du décret, commence-t-il à courir seulement après la fin de la période effective de l’affichage communal, ou prend-il cours en toute hypothèse après les 15 jours légaux à compter du 1er jour de l’affichage ?
  • Réponse du 19/07/2018
    • de DE BUE Valérie
    Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale relève de la compétence du Ministre en charge de l’Aménagement du territoire.

    Un recours spécifique y est effectivement prévu, avec notamment une référence à une disposition relative à l’affichage prévue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Cependant, les dispositions organisant le recours sont reprises dans un décret ne relevant pas de mes compétences, et dès lors il ne m’appartient pas de me prononcer sur l’interprétation de la durée d’affichage que l’honorable membre évoque dans sa question.

    Je l’invite à interroger à nouveau mon collègue, Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.