La suppression du visa dans le CoDT
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1462 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/06/2018
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le visa consiste en une attestation qui est jointe à la demande de permis d’urbanisme et qui confirme que l’architecte est bien inscrit à l’Ordre et qu’il est en droit d’exercer la profession.
De nombreuses communes de Wallonie ont également exprimé leur soutien pour la réinstauration du visa. En effet, le consommateur lésé pourrait se retourner contre l’autorité communale qui aurait délivré le permis sans avoir la confirmation que l’architecte était bien en droit d’exercer.
Va-t-il adapter la partie réglementaire du CoDT et confirmer la réinstauration du visa ? Si non, pour quelles raisons ?
A-t-il rencontré récemment l’Ordre des architectes concernant cette thématique ?
Concernant la simplification administrative, quelle est son opinion concernant le visa ?
Réponse du 18/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Premièrement, l'obligation de recourir à un architecte et le contrôle des architectes sont organisés par la législation fédérale (et non régionale). Il ne revient pas au CoDT d'organiser ce contrôle.
Deuxièmement, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre d'architecte impose au maître d’ouvrage de recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels un permis est requis. Cette loi ne prévoit donc pas que ce soient les autorités compétentes qui vérifient si le maître d’ouvrage respecte ces dispositions. Intégrer ce visa en tant qu’élément du dossier de permis d’urbanisme revient à transférer cette responsabilité du maître de l’ouvrage vers les autorités compétentes, ce qui est contraire au principe de simplification poursuivi par la réforme du CoDT, principe par ailleurs rappelé dans la déclaration de politique régionale 2017-2019.
Troisièmement, du point de vue du maître d’ouvrage, le visa dans le dossier joint à la demande de permis ne lui apporte pas les garanties suffisantes de protection. Ce visa est en effet valable trois mois. Or c’est dès la première rencontre avec son architecte que le maître d’ouvrage doit être certain que celui-ci est en droit d’exercer. En ce sens, la délivrance du visa intervient trop tard, et à plus forte raison, lorsque des honoraires auraient été versés à un architecte qui n’est pas/plus en règle et que les plans ont été réalisés. En outre, du fait de sa durée de validité de 3 mois, l’actuel visa ne certifie pas que l'architecte soit en règle tout au long du processus d’un projet de construction (conception du projet, obtention du permis, dossier d’exécution et contrôle des travaux).
Quatrièmement, du point de vue de la simplification administrative, se pose la question de la plus-value de la réintroduire d’un tel visa. Revenir au système actuel selon lequel l’architecte doit accomplir cette formalité (certes simplifiée grâce à l’informatique) et l’imprimer en plusieurs exemplaires pour chaque demande de permis s’avère lourd dès lors que les informations attestées par le visa sont aujourd'hui disponibles, de manière continue et publique, sur le site Internet de l’Ordre des architectes. Pour donner un ordre de grandeur, pour 2016, 29.719 dossiers avec architecte ont été introduits sur un total de 33.170 dossiers soit 89.6 % de dossiers avec architectes.
Outre l’économie « papier » substantielle de papier (document à fournir en 4 exemplaires par dossier) qu’a générée cette suppression du visa, c’est quelques 30.000 vérifications annuelles qui pourraient incomber aux administrations communales et régionales si le visa était réintroduit tel quel.
Plusieurs réunions ont été organisées avec l’Ordre, celui-ci m’a fait part de sa demande de réinscrire l’obligation de visa dans la composition du dossier de permis en vue de lui permettre de maintenir un contrôle sur le travail des architectes et protéger ainsi les citoyens-promoteurs de tout exercice illégal de la profession.
Le projet de dématérialisation du permis d’urbanisme repris dans le contrat d’administration permettra de régler le cas du visa via, par exemple, un échange informatique systématique avec la base de données de l’Ordre.
Toutefois, dans l’attente de l’effectivité de la dématérialisation, une adaptation du formulaire de la demande de permis sera proposée dans le cadre de l’adaptation de la partie réglementaire (et non-décrétale) du CoDT à l’issue du récent reporting des travaux de la task-force.
Afin d’éviter d’alourdir le dossier de demande de permis, ce n’est pas un nouveau formulaire qui serait exigé, mais le formulaire de demande de permis, qui doit de toute manière être modifié pour être cohérent avec le Code du patrimoine récemment voté, serait complété d’un volet où le demandeur s’engage à avoir fait appel à un architecte en droit d’exercer et reproduit le N° de visa.
Il convient en effet de ne pas transférer la responsabilité du contrôle aux communes et aux fonctionnaires délégués, et ce d’autant plus que les maîtres d’ouvrage ont accès aux informations quant à la légalité de l’exercice des architectes via le site Internet de l’Ordre dans des conditions bien meilleures que les garanties que leur procurait le visa.