Fusion des hôpitaux.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 34 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 05/12/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Un arrêté royal du 17 septembre 2005, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2005, modifie l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'ils doivent respecter.
  
  Quelles sont les conséquences de cet arrêté royal sur le projet de fusion des hôpitaux de Tournai pour laquelle Madame la Ministre s'est déjà exprimée ?
  
  Quelle est la situation actuelle de l'évolution de ce dossier ?
  
  Puisque cette fusion sera réalisée par des sociétés mutualistes engagées, c'est-à-dire les mutualités chrétiennes et les mutualités socialistes, le libre choix des patients dans l'hôpital fusionné sera-t-il assuré avec les mêmes droits pour toute la population ?
  
  D'autre part, y aura-t-il un caractère public qui sera réservé à cette fusion car, dans le cadre de cette fusion, l'hôpital civil disparaîtra et comment les droits des statutaires de cet hôpital civil seront-ils préservés ?

• Réponse du 16/12/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Le cadre légal défini pour les fusions d'hôpitaux a effectivement été modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989, lequel précisait la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières à respecter ; ces modifications abrogeaient une série de limitations aux modalités applicables aux fusions d'hôpitaux, ...
  
  A ma connaissance, à ce jour, les hôpitaux de Tournai ne sont pas engagés dans une démarche de type "fusion", au sens de l'arrêté susmentionné. Ils se trouvent en effet, et à mon sens, davantage engagés dans un processus de collaborations, susceptible de déboucher sur une association progressive de leurs services.
  
  Pour ma part, je n'ai pas eu récemment l'occasion de faire le point sur l'état des négociations devant aboutir à de premières collaborations et il relève des pouvoirs organisateurs concernés d'en définir , à ce stade, le cadre. Je ne suis donc pas en mesure de donner à l'honorable Membre une appréciation sur le respect, par les futures conventions de collaboration, du droit au libre choix du patient, lequel continuera cependant de pouvoir s'adresser "librement" à une offre de soins qui, sur le plan médical, n'en sera nullement modifiée, les équipes médicales restant, elles, en place.
  
  Quant au maintien, à terme, du caractère public de l'offre de soins sur la région de Tournai, ou à la disparition, telle qu'elle a été évoquée, il ne me semble pas aller à l'encontre du maintien d'une offre de soins cohérente, accessible et de qualité.
  
  Les conséquences qui pourraient en découler sur la problématique du personnel feront quant à elles vraisemblablement l'objet d'un accord équilibré avec les partenaires sociaux qui semble s'orienter à ce jour vers un maintien de la mise à la disposition des statutaires, avec continuation des droits acquis.
  
  J'invite dès lors l'honorable Membre à faire preuve de patience, tout comme je le fais, en attente d'une information claire et précise sur les accords qui seront conclus.