Le changement de prénom chez les personnes transgenres et la sensibilisation des fonctionnaires
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 456 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/06/2018
- de GERADON Déborah
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En effet, nombre de personnes transgenres hésitent à débuter les démarches à cause de leur complexité ou des témoignages de ceux qui les ont précédés. Des cas d’atteinte à la vie privée ont été signalés, ainsi que des remarques désobligeantes de fonctionnaires régionaux zélés.
Que pense Madame la Ministre de cette nouvelle législation ?
Pense-t-elle qu’il serait intéressant d’impulser une dynamique de réflexion sur nécessité de formation aux fonctionnaires quant aux questions de genre et d’identité ?
Réponse du 18/07/2018
- de GREOLI Alda
Désormais, celles et ceux qui ont la conviction que le prénom et/ou le sexe, mentionnés dans leur acte de naissance, ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement peuvent demander la modification ces données dans l’ensemble des actes d’état civil et registres de la population.
Cette loi relève de la compétence fédérale et elle est mise en œuvre par les officiers d’état civils qui reçoivent et traitent les demandes de changement de prénom et/ou de sexe.
En tant que Ministre en charge de l’Egalité des chances, je suis favorable à un travail de sensibilisation des fonctionnaires communaux si des discriminations sont constatées dans le traitement de ces demandes. Cette initiative appartient d’abord aux niveaux fédéral et des communes, compétents en la matière.
Au niveau wallon, l’épanouissement des personnes transgenres se concrétise via notamment l’agrément des Maisons Arc en ciel prévu par le Livre VII du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’aide aux personnes LGBT.
Ces maisons ont, dans leurs missions, à côté d’une aide psychosociale et juridique à apporter aux personnes transgenres, « d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations basées sur l'identité de genre ». Les personnes transgenres qui hésiteraient à entamer les démarches de changement d’identité peuvent donc être conseillées et accompagnées par une Maison Arc-en-ciel.
En termes de sensibilisation, la Wallonie participe également à la campagne « Et toi t’es casé-e », destinée à briser les tabous et les stéréotypes qui nuisent au bien-être des LGBT, que l’on a beaucoup entendue, ce printemps, sur les ondes TV et radio, dont une relance est prévue en octobre 2018.
La Wallonie est, par ailleurs, pour rappel, associée au Plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations et les violences homophobes et transphobes lancé par la secrétaire d’État pour l’égalité des chances Zuhal Demir dont les mesures wallonnes ont été approuvées récemment par le Gouvernement wallon.
Parmi ces mesures, bon nombre d’entre elles ont pour objectif la sensibilisation du public le plus large possible.
Enfin, il est important de souligner que la Wallonie a approuvé le 6 novembre 2008 le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. Dans ce cadre, toute discrimination fondée sur le sexe et les critères apparentés, ce qui inclut notamment le transsexualisme et le changement de sexe, sont interdits. Un protocole de collaboration a en ce sens été signé avec l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes en janvier 2009 afin de traiter les cas de discrimination qui se présenteraient.
Une des mesures du Plan d’action précité est d’ailleurs de revoir la législation antidiscrimination du 6 novembre 2008, pour ajouter notamment l’expression de genre et l’identité de genre afin d’assurer une protection plus large du public LGBT. Cette proposition de modification décrétale, approuvée en 1re lecture, le 29 mars dernier, doit être redéposée, pour la 2e lecture, sur la table du Gouvernement wallon, avant ces vacances parlementaires.