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L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2017 introduisant certaines dispositions dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’agrément et au subventionnement des services d’aide et de soins aux personnes prostituées

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 458 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/06/2018
    • de LAMBELIN Anne
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    En 2015, le nombre de prostituées en Wallonie était estimé à 1100. Nous parlons, ici, de prostitution visible (les personnes travaillant en vitrine, en maison close, sur le trottoir et dans des « bars à filles »). N’oublions pas que la prostitution invisible prend de plus en plus d’ampleur, et que de nouvelles formes de prostitutions ont émergé, notamment avec l’avènement d’internet.

    Les femmes travaillant dans le milieu de la prostitution font face à divers problèmes allant de la sécurité, la protection, à la stigmatisation.

    Dans ce cadre, le décret wallon du 27 mars 2014 créant des services d’aide et de soins aux personnes prostituées, vise à instaurer une politique de protection des personnes prostituées, d’amélioration de leurs conditions de vie et de sécurité et de lutte contre la stigmatisation.

    En 2017, le Gouvernement wallon a également adopté un arrêté relatif aux services d’aide aux personnes prostituées dans le but de permettre aux associations d’introduire une demande d’agrément et d’obtenir une subvention réglementée pour ainsi, pérenniser leurs activités. Le prédécesseur de Madame la Ministre , Monsieur Maxime Prévot, énonçait alors une augmentation du budget consacré au secteur, passant de 430 000 euros en 2015 à 710 000 euros à terme. Cette augmentation devait permettre la création de nouvelles antennes décentralisées, de façon à offrir la même qualité d’accompagnement partout en Wallonie.

    À combien s’élève le budget consacré au secteur à l’heure d’aujourd’hui ?

    Le secteur de l’aide aux prostitué(e)s couvre-t-il désormais mieux le territoire de la Wallonie ?

    Combien de demandes d’agrément ont été faites depuis l’adoption de l’arrêté ?

    Quel retour a Madame la Ministre des associations actives sur le terrain ?

    D’autres mesures, en lien avec le secteur de l’aide aux prostitué(e)s, sont-elles actuellement mises en œuvre ou discutées ?

    Quelles mesures ont été développées pour lutter contre la stigmatisation de la prostitution en Wallonie ?
  • Réponse du 12/07/2018 | Annexe [PDF]
    • de GREOLI Alda
    La Wallonie s'est employée à renforcer l'aide aux personnes prostituées par l'adoption du décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'action sociale et de la santé agréant et subventionnant des services d'aide et de soins aux personnes prostituées. Ce décret a déjà permis l'agrément de sept services et 10 antennes.

    Ces derniers couvrent actuellement le territoire wallon suivant une répartition géographique en annexe.

    Une subvention globale de 663 000 euros est allouée au secteur pour l’année 2018, à raison de 50 000 euros par service et 30 000 euros par antenne, indexés.

    Grâce à ce nouveau dispositif, un de ces services s'est déjà spécialisé dans les nouvelles formes de prostitution via Internet. Un autre est en train de se déployer dans le Brabant wallon afin d'appréhender spécifiquement la problématique de la prostitution estudiantine. Un travail de rue est également développé : les assistants sociaux vont à la rencontre des personnes prostituées dans les rues et tentent de détecter la prostitution plus dissimulée.

    Toutes les entités fédérées et fédérales sont impliquées dans le Plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences 2015-2019. Les Plans de lutte contre les violences faites aux femmes, déployés aux niveaux Fédéral et intra-francophone, considèrent désormais la prostitution comme une forme de violence. La lutte contre le sexisme et les stéréotypes est un autre axe fort de ces nouveaux plans qui insistent sur le continuum des violences.

    En Wallonie, l’ASBL Surya est reconnue comme centre de références Traite des êtres humains (TEH) et est notamment agréée et subventionnée en tant que Maison d’accueil.

    Enfin, déstigmatiser la prostitution fait partie des objectifs assignés aux services agréés puisqu’ils ont une mission d’accompagnement de leurs usagers et usagères vers l’insertion sociale et/ou socioprofessionnelle, mais visent également à l’estime de soi.