Les dégâts occasionnés par les castors

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 608 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 29/06/2018

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  De nombreuses personnes habitant où le castor est présent se plaignent des dégâts causés aux berges des étangs, aux arbres et aux voiries par ce dernier.
  
  Plusieurs demandes de dérogation auraient été introduites pour retirer les barrages des castors qui modifient le tracé des cours d’eau.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre concernant la situation  ?
  
  Pourrait-il faire le point sur les populations de castor en Région wallonne ?
  
  Quels sont les dégâts principaux occasionnés par des castors ?
  
  Toujours au sujet des castors, pourrait-il me communiquer le nombre de dérogations autorisées en précisant les raisons ?
  
  De quelle manière notre Région intervient-elle pour répondre aux dégâts des castors chez les particuliers… ?

• Réponse du 17/07/2018

  • de COLLIN René
  Quelque 750 sites occupés par le castor ont été localisés en Wallonie, ce qui donne une population estimée à quelque 3 000 individus. Plusieurs bassins et sous-bassins sont saturés d’un point de vue biologique, tandis que des territoires potentiellement colonisables subsistent dans certaines zones du territoire.
  
  La cohabitation avec cette espèce conduit à des problèmes de différents types, les plus fréquents étant :
  - l’inondation de parcelles agricoles, forestières, urbanisées ou à haut potentiel biologique ;
  - le risque d’inondation de routes, voies ferrées, caves, habitations, jardins … ;
  - l’abattage d’arbres (perte financière et/ou risques pour la sécurité) ;
  - des dommages aux berges d’étangs par fouissage.
  
  Sur la base des demandes de dérogations introduites en 2017, les situations problématiques concernent, par ordre décroissant, les risques d’inondation, l’abattage d’arbres, la dégradation des berges.
  
  Pour faire face à ces problèmes, un système de dérogations est prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Chaque demande de dérogation est examinée selon les trois critères prévus par cette loi à savoir, l’absence de solution alternative satisfaisante ; l’absence d’impact défavorable sur la population et la correspondance avec un des motifs prévus par la loi (parmi lesquels des dommages importants aux biens ou la prévention d’un risque pour la sécurité publique).
  
  Le nombre de demandes de dérogations a progressé significativement ces dernières années avec près de 80 dossiers de demandes de dérogations enregistrés en 2017.Depuis le début de l’année 2018, 43 dossiers de demandes ont été enregistrés. Cela représente donc actuellement 10 % du nombre de sites occupés.
  
  Plus des trois quarts des demandes de dérogations obtiennent une réponse favorable. Celles qui sont refusées le sont quand il apparaît à l’analyse, que l’octroi de la dérogation ne se justifie pas ou pourrait déplacer ou amplifier le problème.
  
  En ce qui concerne l’indemnisation des dommages causés par le castor, celle-ci est possible aux conditions fixées par l’article 58 sexies de la loi sur la conservation de la nature et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées, à savoir être exploitant et avoir subi des dommages directs et certains qui dépassent le seuil de 125 euros par demandeur et par année.