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Le contrat de gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 614 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/06/2018
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    L’article 13, alinéas 1 et 2 de la loi sur la Chasse du 28 février 1882 stipule que : « Il ne sera permis de chasser dans les domaines de l'État [et de la Région wallonne] qu'en vertu d'une adjudication publique. Néanmoins, la chasse dans les forêts de Soignes, de Saint-Hubert et d'Hertogenwald, ainsi que dans les propriétés de l'État avoisinant le domaine d'Ardenne, est réservée à la Couronne. ». Cet article concerne bien le domaine de Saint-Michel-Freyr.

    Depuis le 23 décembre 1981, l’organisation des activités cynégétiques dans les territoires de l’Hertogenwald et de Saint-Michel-Freyr a été confiée par le Roi au Conseil de Gestion des Chasses de la Couronne.

    Il faut noter que selon la volonté de Sa Majesté le Roi Baudouin, le Conseil de Gestion des Chasses de la Couronne, présidé par le Directeur général de la DGO3, fait remplir un rôle important aux territoires de Saint-Michel-Freyr et de l'Hertongewald en étant un lieu de recherche et d’études scientifiques sur la chasse et l’équilibre forêt-gibier pour le DEMNA et le DNF, de formation des candidats chasseurs et des agents du DNF, un lieu d’échanges lors des journées de chasse.

    À ce sujet le contrat de gestion, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 juin 2018 reste toutefois ambigu, car dans l’annexe 1 (lexique), au point 16 il est indiqué comme définition du droit d’occupation : « tout droit réel démembré ou personnel auquel est attaché une prérogative de jouissance, en ce compris le droit de chasse »

    Par ailleurs, sur base de cette définition, il est indiqué, toujours dans le contrat de gestion, que les droits d’occupation seront confiés au promoteur.

    Dois-je comprendre par cela que le droit de chasse pourrait être partiellement ou complètement confié au promoteur ?

    Dans l'affirmative, cela serait en totale contradiction avec l’article 13 de la loi sur la Chasse du 28 février 1882, susmentionné.

    Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer à ce sujet ?
  • Réponse du 24/07/2018
    • de COLLIN René
    Le Contrat de gestion de la forêt de Saint Michel Freÿr a bien été signé en date du 14 juin 2018 entre la Région wallonne, représentée par le Ministre René Collin, et la Pairi Daiza Foundation.

    L’objectif de la Wallonie dans ce projet de gestion orientée est premièrement de valoriser la gestion forestière durable réalisée par le Service public de Wallonie et notamment le Département de la Nature et des Forêts (DNF). En outre, un des buts est de sensibiliser le plus grand nombre aux défis liés à la préservation, au changement climatique et à la restauration de la biodiversité dans le contexte d’érosion qu’on lui connait.

    Le Contrat de gestion entend constituer le socle de base des règles encadrant la collaboration entre la Région, représentée dans la pratique par le DNF, et la Fondation, et ceci dans une démarche à la fois prospective et pleinement fidèle à l’article 1er du Code forestier. Le Contrat de gestion vient ainsi optimiser l’action du DNF, dans le strict respect des prérogatives qui lui sont attribuées par les textes légaux et principalement par le Code forestier, mais aussi dans la loi du 28 février 1882 sur la chasse qui prévoit, en son article 13, alinéa 2, que la chasse dans les forêts de Saint-Hubert et de l’Hertogenwald est réservée à la Couronne.

    Le projet de contrat de gestion du Domaine de Saint Michel Freyr fait explicitement référence aux balises de l’appel à projets qui ont été fixées par le Gouvernement wallon le 26 octobre 2017. Ainsi, la balise n°3 concernant l’organisation des activités cynégétiques est bien reprise dans le contrat de gestion.

    Par ailleurs, le Conseil de gestion des Chasses de la Couronne sera impliqué durant toute la durée du projet, étant donné la présence d’un de ses représentants dans le Conseil de surveillance. En outre, le Président du Conseil de gestion sera présent au Conseil stratégique du projet.