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Les délais sollicités par la Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 411 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/06/2018
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    De toute évidence, la mise en œuvre du décret bonne gouvernance se fait avec pas mal de difficultés, voire dans un certain chaos.

    J’en prends pour preuve le courrier du 20 juin dernier qu'a adressé le Président de la Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux à Madame la Ministre.

    Il y épingle à la fois « le manque de concertation préalable qui a présidé le nouveau statut “d’informateur institutionnel” dévolus aux hauts fonctionnaires communaux ». Il y dénonce également « les délais intenables imposés aux conseils communaux ainsi que de graves lacunes et imprécisions dans le texte ».

    En outre, la Fédération des Directeurs généraux communaux s’insurge sur le fait que des sanctions pénales soient prévues à l’encontre des fonctionnaires pour la mise en œuvre du dispositif.

    C’est dans des termes tels que imprécis et précipités qu’est qualifié le texte, stigmatisant également un gaspillage d’énergie et de frais… À tout le moins, en cette période de fin d’année scolaire, un bulletin peu élogieux…

    Dès lors, peut-elle m’indiquer quelle est sa réponse à ce courrier et m’indiquer si le délai supplémentaire demandé par la Fédération des Directeurs généraux a retenu son attention ?
  • Réponse du 12/07/2018
    • de DE BUE Valérie
    Le courrier que l’honorable membre mentionne fait décidément grand bruit ! Son président de groupe s’est empressé de m’interroger sur ce courrier avant même que je n’en dispose.

    Je ne lui rappellerai pas les circonstances qui m’ont amenée à proposer au Parlement le décret gouvernance, ni les délais extrêmement courts qui m’étaient impartis. Il sait également que parmi les recommandations de la Commission parlementaire d’enquête Publifin, figure l’établissement d’un cadastre des mandats et rémunérations.

    Comme le prévoit le décret du 29 mars dernier, ce cadastre non seulement sera publié pour la fin de cette année, mais de plus sera mis à disposition un registre institutionnel wallon. Pour que ce registre voie le jour, soit exhaustif et fiable, il doit s’appuyer sur des informateurs institutionnels que sont notamment les directeurs généraux des pouvoirs locaux.

    Je tiens à rappeler que dans les politiques que je mène et dans les projets de décret que je dépose sur le bureau du Parlement wallon pour lesquels il a eu l’occasion de se prononcer, je pense aux textes relatifs au PST et aux synergies, je veille à concerter tous les acteurs. J’éprouve du respect pour le travail de chacun et tiens à souligner le travail exemplaire que mon administration a fourni sur la préparation, l’élaboration et le suivi des décrets gouvernance, des circulaires, des vade-mecum, des analyses et du suivi aux innombrables questions posées. Depuis des mois, les agents font preuve d’une grande écoute et disponibilité et le travail est loin d’être terminé, compte tenu de l’analyse des modifications statutaires qui vont leur parvenir, raisons pour lesquelles je m’étonne du ton employé dans ce courrier.

    Je suis bien consciente des délais courts imposés aux communes et aux directeurs généraux communaux, ainsi qu’à l’ensemble des pouvoirs locaux. Comme je l’ai indiqué, les données que nous transmettront les informateurs institutionnels sont essentielles. Ce sont ces données qui permettront également de définir le périmètre d’application du décret. Aussi, même si la disposition est de stricte interprétation et d’application, il n’en demeure pas moins que mon intention n’est pas de sanctionner pour de légers retards pris dans cette transmission. Il notera que l’amende prévue dans le décret s’applique aux personnes qui, ayant reçu un appel, n’y auraient pas donné suite dans les 30 jours.

    Je constate par ailleurs que très nombreux sont les rapports de rémunérations qui parviennent à mon cabinet et à mon administration depuis ces dernières semaines et que le registre institutionnel se construit avec le même engouement. Preuves s’il en est que malgré les délais serrés, les informateurs institutionnels accomplissent cette obligation avec diligence et je les en remercie. Avec la Fédération des directeurs généraux des communes, nous avons décidé d’organiser à la rentrée parlementaire une séance d’informations au cours de laquelle les directeurs généraux pourront nous faire part de leur expérience et de leurs remarques afin d’améliorer l’outil et d’atteindre les objectifs de transparence et de contrôle visés par le décret.