L'énergie renouvelable
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 323 (2017-2018) 1
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Question écrite du 02/07/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Seuls les Pays-Bas, Malte avec 6 % et le Luxembourg avec 5,4 % font pire !
Si l’on regarde le plan d’action national en matière d’énergies renouvelables élaboré en novembre 2010, la Belgique prévoyait d’arriver à 8,6 % d’énergies renouvelables en 2016, le gros de l’effort devant être réalisé en fin de période, mais comme nous sommes partis, nous risquons de ne pas arriver aux 13 % prévus.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous indiquer combien de MWc éoliens et biomasse sont actuellement installés en Région wallonne, et combien sont en procédure de construction ou d’autorisation ?
Et de comparer les chiffres avec la moyenne de l’Union européenne, ainsi qu’avec les résultats de nos principaux partenaires commerciaux (Allemagne, Pays-Bas, France, Angleterre, question d’analyser l’argument relatif à la compétitivité des entreprises ?
Nous manquons clairement de stratégie dans le domaine de l'énergie renouvelable !
Puis-je lui demander de nous esquisser où nous en sommes par rapport aux engagements pris par la Belgique et par rapport à la moyenne européenne ?
Réponse du 20/07/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
État de la situation belge :
Le dernier rapport d’avancement relatif à l’énergie produite à partir de sources renouvelables en Belgique pour les années 2015 et 2016 a été envoyé à la Commission européenne en décembre 2017. Les données relatives aux parts sectorielles et globales de l’énergie produite à partir de SER pour l’année 2016 sont les suivantes : 8,14 % de chaleur renouvelable, 15,75 % d’électricité renouvelable, 5,89 % en transport. Je lui confirme que la production totale est bien de 8,65 % en 2016.
Cependant, il convient de nuancer la responsabilité de chacune des parties par rapport à ses engagements.
Nombre de MW éoliens et biomasse actuellement installés en RW :
17 nouvelles éoliennes (Données APERE sous réserve d’approbation définitive) (36 MW) ont été installées en Wallonie au cours du premier semestre 2018. Le parc atteint, dès lors, 872 MW de puissance installée. Le nombre de recours au Conseil d'État est stable (24 dossiers actuellement, le même nombre qu’en décembre dernier, comparé à 23 à la fin 2016). De nombreux projets sont en développement : projets en étude d'incidences (1 144 MW), en demande de permis (135 MW) et en recours (435 MW, dont 33 MW en construction en dépit d'un recours). Nombre de ces projets sont mutuellement exclusifs et seuls les meilleurs seront retenus. À cela, s'ajoutent les projets définitivement autorisés (81 MW, dont 24 MW libres de recours) et les parcs en construction (186 MW). Au cours du second semestre 2018, 63 MW supplémentaires devraient être mis en fonction. En 2019, 123 MW sont attendus. Si ce rythme d'installation est maintenu, les objectifs à l'horizon 2020 devraient être rencontrés.
Le recensement de ValBiom (VALBIOM, Panorama des filières bois-énergie et agrocombustibles en Wallonie ; Edition 2016) fait état de 129 installations de chauffage au bois dans les entreprises en Wallonie, pour une puissance thermique totale de 384 MW (y compris la chaleur issue des cogénérations). La taille des installations varie de quelques dizaines de kW à 100 MW. Les 10 plus grosses installations sont principalement des cogénérations installées dans les entreprises, et représentent à elles seules 85 % de la puissance totale installée.
Les installations bois-énergie du secteur public sont recensées par le facilitateur bois-énergie du secteur public, la Fondation rurale de Wallonie, qui recense 67 installations, pour une puissance totale de 21 MW (l’une d’entre elles étant une cogénération d’une puissance de 7,2 MW).
L’ensemble des installations totalise une puissance de 208 MW électriques et 288 MW thermiques (déjà analysés dans le chapitre précédent). Les puissances électriques sont comprises entre 0,1 et 80 MW. Les quatre plus grosses installations représentent à elles seules 84 % de la puissance électrique totale installée, soit 175 MW.
En Wallonie, il n’existe qu’une seule centrale qui produit exclusivement de l’électricité à partir de bois : c’est la centrale des Awirs (Flémalle), exploitée par Electrabel (Groupe GDF-Suez). Elle peut développer une puissance de 80 MW.
États des lieux RW par rapport aux engagements pris par la Belgique et par rapport à la moyenne européenne :
Compte tenu de l’objectif indicatif de consommation finale d’énergie annoncé par la Belgique auprès de la COM (art 3 §1 de la Directive 2012/27/UE, l’objectif belge de 13 % (Directive 2009/28/UE) représente une valeur absolue de 4,224 Mtep, à répartir entre les entités belges). Dans la foulée de la signature de l’Accord de Paris, les négociations intrabelges ont permis d’aboutir à un accord politique le 4 décembre 2015 sur base duquel les administrations ont préparé un accord de coopération.
Dès lors, l’Accord prévoit que le Fédéral et les Régions s’engagent à porter en 2020 leur production d’énergie à partir de SER (électricité, chaleur et transport) à :
- pour la Région flamande : 2,156 Mtep ;
- pour la Région wallonne : 1,277 Mtep soit 14 851 GWh ;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,073 Mtep ;
- pour l’État fédéral : 0,718 Mtep.
Conformément au texte, la Wallonie a dû communiquer à l’organe de concertation « Concere SER » les trajectoires en électricité renouvelable, chaleur renouvelable et transport jusqu’à 2020. Cette note a fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement wallon. Au vu des résultats des bilans 2015 et 2016 et tenant compte des projections, on peut conclure que la Wallonie dépassera en 2020 l’objectif du burden sharing (quasiment atteint en 2016 !). Sur base d’hypothèses conservatrices, on peut estimer le surplus de production renouvelable de la Région wallonne en 2020 par rapport à l’objectif fixé dans le cadre du Burden sharing à 1 703 GWh (soit une production totale de 16 554 GWh au lieu de 14 851 GWh).
Actuellement, les données belges n’ont pas encore été concaténées par le Fédéral qui a été chargé de cette mission. Nous ne pouvons donc nous prononcer sur l’atteinte de l’objectif belge de 13 %. Par contre, nous pouvons confirmer que la Wallonie aura rempli et même dépassé son contrat. Nous envisageons par conséquent de valoriser notre surplus auprès des autres entités qui seraient en défaut. Bruxelles a déjà annoncé être à la recherche d’un productible à « acheter » et nous savons de source sûre que la Flandre a déjà entamé les discussions avec d’autres états membres pour « acheter » leur surplus. En conclusion, si la Belgique n’atteint pas son objectif de 13 %, ce n’est pas du côté de la Wallonie qu’il faut chercher la responsabilité.