L'assurance autonomie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 461 (2017-2018) 1
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Question écrite du 02/07/2018
- de DAELE Matthieu
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Dans un premier temps, le Ministre Prévot avait annoncé la mise en œuvre d'une assurance autonomie, pour le 1er janvier 2017, pour ensuite indiquer que cette deadline ne serait pas respectée. Suite au changement de coalition gouvernementale, Madame la Ministre a revu la copie de Monsieur Prévot pour repousser l'assurance autonomie à 2020 et présenter une version toujours pas satisfaisante.
Elle a annoncé le 21 juin dernier qu'elle allait revoir à la baisse sa version déjà insatisfaisante.
Ses déclarations précédentes faisaient, en effet, état d'un apport de moyens nouveaux pour le secteur de l'aide à domicile. Elle promettait 100 millions supplémentaires. C'est finalement 68 millions qui viendront en aide au secteur, ce qui signifie qu'un tiers des moyens nouveaux sont passés à la trappe suite au Gouvernement wallon du 21 juin.
Le Gouvernement wallon limitera strictement le bénéfice de l’assurance autonomie aux services à domicile (aides familiales, aides ménagères, garde à domiciles), ou en maison de repos pour les personnes âgées.
Nous constatons, dès lors, l'abandon des personnes qui ont des besoins d'accompagnement dans leurs déplacements, qui souhaitent être prises en charge dans un centre de jour, ou des personnes handicapées en institution, etc. Toutes ces personnes, également en perte d'autonomie, devront se débrouiller : le Gouvernement ne leur apportera aucune réponse. Pour Ecolo, et depuis toujours, une vraie autonomie, c'est une autonomie universelle et pas une mini-autonomie ; la vraie autonomie, c'est la liberté de choix, la possibilité de choisir le service le plus adapté à ses besoins, et pas uniquement parmi celles autorisées par le Gouvernement wallon.
Sa confirmation d’une cotisation forfaitaire, qui passe de 50 euros à 36 euros pour chaque adulte, reste également un problème. En effet, à l’heure où tout le monde se félicite de la fin de la taxe forfaitaire TV complètement obsolète, le Gouvernement wallon crée une cotisation semblable pour tous les ménages. À l’inverse, Ecolo plaide fermement pour une cotisation progressive liée aux revenus, au nom des principes de solidarité.
Nous devons clairement aller vers une assurance autonomie universelle et une cotisation progressive pour assurer à toutes les Wallonnes et tous les Wallons une autonomie la plus complète possible, quelle que soit la perte d’autonomie.
Comment compte-t-elle répondre aux besoins d'accompagnement des personnes qui ne rentreront pas dans le cadre qu'elle a fixé pour cette assurance autonomie ?
Par quel biais va-t-elle alimenter la caisse de solidarité vu la diminution de budget qui sera alloué à cette assurance autonomie ?
Réponse du 20/07/2018
- de GREOLI Alda
La principale nouveauté du projet par rapport à l’ensemble des questions auxquelles nous avons pu répondre ces derniers mois touche effectivement au montant de la cotisation qui a définitivement été arrêtée par le Gouvernement à 36 euros par an pour tout Wallon ou Wallonne de plus de 25 ans et à 18 euros pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. De plus, certaines catégories de personnes seront exemptées du paiement de cette cotisation, comme les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou encore de la GRAPA.
D’après les calculs fournis par la société d’actuariat FORSIDES, cette cotisation devrait permettre l’apport dans le système de 68 millions d’euros.
Pour que le modèle tienne la route jusqu’à l’horizon 2040, nos calculs initiaux prévoyaient qu’il fallait un apport de moyens nouveaux estimé à 100 millions pour le secteur de l’aide à domicile. C’est pourquoi, en plus des cotisations à percevoir, le Gouvernement s’est engagé à dégager dès 2020 un montant de 30 millions, montant qui atteindra progressivement 60 millions à l’horizon 2026. Dès 2019, le Gouvernement dégagera 15 millions afin de renforcer progressivement le secteur.
Les 100 millions sont donc bien présents. Le Gouvernement a décidé qu’il mettrait également la main à la poche afin que la totalité de l’effort ne soit pas fourni par les cotisations. En vitesse de croisière, ce sont donc même près de 130 millions de moyens nouveaux qui viendront financer l’assurance autonomie.
La diminution du montant de la cotisation est compensée par une contribution au sein du budget global de la Région.
Il n’y aura donc pas de limitations par rapport à ce que nous avons déjà présenté jusqu’à présent.
La cotisation de chaque Wallon ou Wallonne est donc ramenée à une somme de 3 euros par mois (1,5 euro par mois pour les bénéficiaires de l’intervention majorée).
La progressivité de notre mécanisme, au-delà de la prise en compte du statut BIM-OMNIO et de l’exemption de cotisation pour les publics les plus fragilisés, s’exprime par le montant de la quote-part sur les prestations, et qui restera à charge du bénéficiaire qui dépendra du niveau de revenus de celui-ci.