Les projets d'implantation commerciale

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 519 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/07/2018

  • de MORREALE Christie
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Lors des discussions parlementaires, en séance plénière du 9 mai 2018, relatives à l’annonce du groupe Mestdagh de restructurer l’entreprise avec une perte de 450 emplois, le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l’Économie annonçait, à ses yeux, l’intérêt d’apporter des modifications au décret relatif aux implantations commerciales de 2015.
  
  Peut-il nous indiquer combien de permis ont été octroyés depuis 2010 dans le cadre d’un projet d’implantation commerciale supérieure à 400m² ?
  
  Quel est le rôle des communes dans l’octroi de ces permis ?
  
  Qu’en est-il des schémas communaux de développement commercial ?
  
  Quel est l’avis de l’observatoire du commerce sur l’évolution du schéma régional de développement commercial ?

• Réponse du 24/07/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Entre le 01/01/2010 et le 31/05/2015, 713 permis socio-économique ont été octroyés. Cela fait une moyenne de 130/an (sous la Loi de 2004). Entre le 01/06/2015 et le 01/07/2018, 313 permis d’implantations commerciales ont été octroyés, soit une moyenne de 104/an (sous le décret du 5 février 2015).
  
  Le décret sur les implantations commerciales prévoit que le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d’implantation commerciale est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d’implantation commerciale, sauf pour les déclarations et des demandes de permis d’implantation commerciale relatives:
  - à tout projet d’implantation commerciale situé sur le territoire de plusieurs communes ;
  - à tout projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette supérieure à 2 500 m2;
  - à tout projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2 500 m2, après réalisation du projet.
  
  Dans ces cas, c’est le fonctionnaire des implantations commerciales qui est compétent.
  
  Concernant le rôle des communes dans l’octroi de ces permis, Il est intéressant de noter que lorsque le rapport de synthèse (RS : sur la base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé conjointement par le Fonctionnaire des implantations commerciales, le Fonctionnaire technique et/ou le Fonctionnaire délégué. Le rapport comprend une proposition conjointe de décision motivée au regard des divers avis recueillis, des critères de délivrance du décret et, le cas échéant, de la décision du Gouvernement ou du Fonctionnaire délégué d'octroi ou de refus de la dérogation visée aux articles 114 et 127, § 3 du CWATUPE) est favorable, les villes et communes suivent ce dernier et octroient le permis sollicité dans 97 % des cas. Tandis que lorsque le rapport de synthèse propose un refus, ce dernier n’est suivi par les collèges communaux que dans 63 % des cas.
  
  À ce jour, aucune commune wallonne ne dispose de SCDC approuvé au sens du décret du
  5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Certaines communes disposent par contre de diverses études commerciales ou des « SDC ». Par ailleurs, ces diverses études n’ont, entre elles, aucune base commune. Seule la Ville d’Hannut s’est inscrite dans une démarche visant à actualiser leur schéma existant, et ce, dans le canevas procédural prévu par le décret. La procédure est actuellement en cours.
  
  À ce jour, la Direction des Implantations commerciales n’a reçu de la part de l’Observatoire du Commerce que son avis sur le contenu minimal du RIE dans le cadre de l’actualisation du SRDC.