L'allégement des droits de donation immobilière
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 325 (2017-2018) 1
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Question écrite du 04/07/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Que prépare le Gouvernement wallon en la matière ?
Suivant mes informations, 25 % du montant des travaux donneront droit à une restitution avec un plafond à 2 500 euros, autrement dit pour des travaux économiseurs d’énergie de 10 000 euros et plus, les propriétaires bénéficieront d’une restitution de 2 500 euros.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
Le Ministre-Président a admis que sans un accord sur d’autres dossiers, il n’y aurait pas d’accord sur les droits de donation. Le Gouvernement wallon devrait y revenir bientôt.
Le projet ferait-il l’objet d’un chantage de la part du cdH ?
Des chantages, on en a connu assez sous l’ère PS-cdH. Monsieur Lutgen, quant à lui, conditionnerait cette réforme à des avancées sur trois dossiers : la baisse du précompte immobilier dès le premier enfant, un volet fiscal pour les constructions dans les nouveaux quartiers et un avantage fiscal pour les étudiants obligés de louer un kot.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
Comment va-t-il s’en sortir ?
Réponse du 24/08/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Ainsi, dans le cadre d’une donation immobilière, lorsque le donataire s’engagera dans l’acte authentique de cette donation ou dans une annexe à cet acte, à réaliser des travaux économiseurs d’énergie, il pourra après cette réalisation introduire une demande de restitution sur les droits d’enregistrement perçus lors de la donation, égale à 25 % du montant total (TTC) de son investissement, sans que cette restitution ne puisse excéder 2 500 euros. Cette demande sera recevable si certaines conditions sont remplies dont entre autres, une installation en tant que résidence principale dans l’immeuble donné dans l’année de l’acte de donation, et cetera.
La même mesure a été adoptée en droits de succession.
Le décret comporte également d’autres mesures dont une diminution des tarifs progressifs applicables aux donations immobilières et , l’adaptation du droit fiscal wallon à la réforme fédérale civile du droit successoral.
Par ailleurs, le décret comporte une mesure d’exonération temporaire du précompte immobilier dans les quartiers nouveaux, concept évoqué dans la Déclaration de Politique régionale du 25 juillet 2017.
Enfin, il est également prévu une mesure d’aide visant à défrayer partiellement les étudiants de leurs frais de logement. Les contours d’application de cette mesure seront déterminés par le Gouvernement.
La question de la baisse du précompte immobilier dès le premier enfant à charge est un objectif de politique fiscale prévu dans la note de stratégie fiscale du Gouvernement. Cette question fait l’objet d’une réflexion quant à sa mise en œuvre compte tenu, spécialement, du contexte de reprise par la Région wallonne du précompte immobilier. Un retour à ce sujet est attendu dans le courant du dernier trimestre 2018.