La programmation des appareils médico-techniques

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 467 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 04/07/2018

  • de BONNI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  En février 2014, considérant légitimement que l'exposition trop fréquente des patients aux rayons ionisants constituait un problème, les ministres du Gouvernement fédéral et des entités fédérées ont adopté un protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale. Un protocole en deux temps qui prévoyait d'augmenter le nombre d'IRM, à condition que le nombre d'examens par scanner diminue.
  
  Aujourd'hui, ce que craignaient alors certains professionnels de la santé semble se réaliser. En effet, les demandes dépassent largement l'offre et les délais d'attente pour passer un examen par résonance magnétique sont longs, pouvant parfois atteindre plusieurs mois.
  
  Du coup, parmi les alternatives les plus fréquentes, on propose aux patients de faire un scanner. Un examen par scanner qui est moins précis, moins complet et qui fonctionne avec des rayons X, ce qui, à dose élevée est nocif. De plus, le scanner étant moins précis, il n'est pas rare que l'on doive tout de même procéder à une IRM pour affiner le diagnostic.
  
  Il semble donc que l'intention de départ de limiter les rayons ionisants ait raté sa cible.
  
  Qu'en est-il de la programmation actuelle relative aux appareillages médico-techniques et plus spécifiquement, des appareils de RMN en Wallonie ?
  
  Des concertations avec l’homologue de Madame la Ministre au Fédéral sont-elles en cours ?

• Réponse du 25/07/2018

  • de GREOLI Alda
  L’existence d’un protocole d’accord entre le Fédéral et les entités fédérées est nécessaire pour que la programmation des appareils médicotechniques d’imagerie médicale, qui est une compétence exclusive du Fédéral, puisse être répartie entre les entités fédérées, compétentes, quant à elles, pour l’exécution de cette programmation fédérale. Concrètement, ce sont les entités fédérées qui délivrent les autorisations aux hôpitaux qui pourront installer et exploiter de tels appareils.
  
  La concertation en la matière se fait au sein du groupe de travail imagerie médicale de la Conférence interministérielle de la Santé.
  
  Le dossier était à l’ordre du jour de la Conférence interministérielle de la Santé qui s’est tenue le 2 juillet. Il n’a toutefois pas encore été approuvé, quelques éléments de détail devant encore faire l’objet de discussion.
  
  La concertation a porté sur les 7 points suivants.
  - L'instauration de la prescription électronique en imagerie médicale, qui permettra de disposer de données exhaustives ainsi que d’éviter les examens inutiles ou redondants ;
  - Le déploiement d'un système d'aide à la décision médicale, conformément à l'accord national médico-mutualiste ;
  - Le plan de lutte contre la fraude approuvé par le Conseil général de l'INAMI comprenant le principe de l'audit des hôpitaux en ce compris de l’imagerie médicale ;
  - Le principe de la responsabilisation des prescripteurs, tel que décidé dans l'accord national médico-mutualiste ;
  - Une attention particulière accordée au problème de la lombalgie, toujours conformément à l'accord médico-mutualiste ;
  - De nouvelles méthodes potentielles de financement de l'imagerie médicale en milieu hospitalier ;
  - Enfin, il est prévu une nouvelle extension du nombre d'appareils de RMN sera accordée aux deux conditions suivantes :
  * L’extension ne peut pas entraîner une augmentation du nombre total d'examens de CT et de RMN, calculé soit au niveau de chaque hôpital, soit au niveau d'un groupe ou d'un réseau d'hôpitaux selon ce qui est appelé le « principe des vases communicants » ;
  * cette extension sera liée au respect d'un certain nombre d'exigences qualitatives dont notamment l’utilisation de dossiers électroniques patients (DEP), l’utilisation de l’aide à la décision médicale et la prescription électronique.
  
  Ces 7 points relèvent du Fédéral, soit de par sa compétence institutionnelle, soit en exécution de l'accord médico-mutualiste et il convient de noter l’évolution positive de ce dossier.