Les modifications apportées à l’avant-projet de réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 521 (2017-2018) 1
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Question écrite du 04/07/2018
- de DREZE Benoit
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Au cours des derniers mois, les organes consultatifs concernés ont rendu leurs avis et formulé une série de remarques et de critiques. J’en épingle les plus fondamentaux : un calendrier précipité au détriment de la concertation, une réduction des moyens budgétaires (1 006 millions au budget 2019, plutôt que 1 024 millions sans la réforme) qui se traduirait par des pertes d’emplois, l’absence de balises qui garantiraient l’utilisation des moyens transférés au maintien de l’emploi, le refus de transmettre le cadastre, qui pourtant avait contribué à créer la confiance lors de la réforme APE dans les CISP en 2017.
Quelles sont les principales modifications apportées à la seconde lecture ?
Que répond Monsieur le Ministre au reproche d’un manque de concertation ?
Comment s’est-elle passée et comment l’envisage-t-il dans un avenir proche ?
Est-il envisageable, comme le réclame le CESW, de communiquer la liste des employeurs bénéficiaires, du nombre d’ETP subventionnés, de la compétence fonctionnelle attribuée aux différentes postes et d’une estimation du montant forfaitaire à octroyer ?
Par ailleurs, il a annoncé une enveloppe de 31 millions d'euros pour maintenir à flot les structures qui auraient sous consommé leurs points en raison de circonstances exceptionnelles pendant la période de référence.
Ce montant résulte-t-il d’une estimation des besoins ?
Interviendra-t-il dès la phase transitoire ?
Quels critères en détermineront l’accès ?
Est-il vrai qu’il sera financé grâce à l’économie réalisée sur les APE à durée déterminée ?
Il nous semblait que ces moyens étaient conservés dans le calcul général des forfaits…
Réponse du 24/07/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Avant de répondre précisément à toutes les questions, je tiens à dire que je suis convaincu, tout comme l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération des CPAS et l’UNIPSO le reconnaissent elles-mêmes, qu’un momentum existe pour réaliser cette importante réforme sous cette législature. Cela nécessite des décisions courageuses et difficiles, mais au bénéfice des secteurs-clés, pour lesquels un subventionnement pérenne se profile, et surtout de la collectivité qui mérite des services de haute qualité au regard des moyens très importants qui sont mobilisés, et encore davantage avec cette réforme.
Dès ma prise de fonction, j’ai été attentif aux volontés des différents secteurs concernés. C’est la raison pour laquelle, j’ai rapidement conclu qu’il convenait de transformer le dispositif APE en soutien structurel aux politiques fonctionnelles. Par après, suite à l’adoption en 1re lecture de l’avant-projet de décret, et ce durant près de trois mois, j’ai souhaité donner toute la place à la concertation. En effet, moi-même et mes collaborateurs avons reçu, à de nombreuses reprises individuellement et dans des groupes de travail techniques, l’ensemble des représentants de ces organes pour leur expliciter le contenu de l’avant-projet de décret, leur donner l’occasion de poser toutes leurs questions et faire valoir leurs points de vue. Les syndicats ont également été reçus plusieurs fois avant et après la manifestation du 25 juin. Cette concertation m’a permis de prendre en compte leurs remarques et partant, d’améliorer le texte de l’avant-projet de décret en vue de le présenter en 2e lecture. Il est évident que la concertation se poursuivra au fil des prochaines étapes de la réforme, et en particulier en ce qui concerne : l’arrêté d’exécution, mais aussi l’intégration du dispositif APE dans les politiques fonctionnelles permettant d’accroître le subventionnement structurel des politiques wallonnes et communautaires.
Je me permets de nuancer quelque peu l'analyse des avis de l'honorable membre issus des organes consultatifs.
Premièrement, les organes consultatifs font part de leur satisfaction globale par rapport aux objectifs de simplification administrative et d’orientation vers un soutien structurel aux politiques fonctionnelles. Ils souscrivent aussi pleinement aux objectifs d’équité, d’efficacité et de transparence visés par la réforme. En réalité, ce projet de réforme répond entièrement à la volonté exprimée depuis très longtemps, notamment par l’UNIPSO, d’orienter cette politique pleinement vers les Ministres fonctionnels.
Deuxièmement, concernant le budget et la méthode de calcul des futures subventions uniques, les organes consultatifs estiment que la réforme impactera le niveau de subventionnement de certains employeurs. Sur ce point, je souhaite être très clair : ma responsabilité en tant que Ministre de l’Emploi consiste à mener une politique dans l’intérêt collectif. J’insiste : Le budget global du dispositif APE est maintenu : passant de 983 millions d’euros inscrits au budget 2018 à plus de 1 milliard 20 millions d’euros en 2019. L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS m’ont d’ailleurs écrit pour me signifier leur satisfaction à ce sujet. Des moyens très importants seront donc encore mobilisés, mais il est vrai, après l’entrée en vigueur de la réforme, selon le principe de l’enveloppe fermée. Il s’agit en effet de stopper le non-contrôle budgétaire que connaît le dispositif actuel. Une décision qui s’inscrit également dans l’effort collectif à consentir en vue du retour à l’équilibre budgétaire wallon tel que prévu dans la Déclaration de politique régionale.
Troisièmement, conformément à ce qui a été annoncé à de nombreuses reprises, les projets à durée déterminée seront subventionnés jusqu’à leur terme. Il n’y aura donc pas de suppression d’emplois dans le cadre des projets actuels à durée déterminée.
Au contraire, la réforme prévoit de renouveler l’ensemble des projets à durée déterminée à hauteur de 80 % de leur subventionnement au-delà de leur date d’échéance. Je n’appelle donc pas cela une perte dans le chef des employeurs, mais un gain qui leur assure un financement pérenne de leur projet.
Les projets à durée déterminée suivants sont concernés par cette décision :
-Les points besoins spécifiques (Plan Marshall, projet thématique et individualisés) ;
-Les points besoins exceptionnels ;
-Les points relevant de l’article 16 du décret du 25 avril 2002 (concernent les services et organismes qui dépendent du Gouvernement Wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles).
Ne sont pas concernés par cette décision du Gouvernement et seront donc renouvelés à 100 %:
-Les points naissances multiples ;
-Les points parcs à conteneurs ;
-La convention enseignement ;
-Les points issus des critères objectifs ;
-L’ensemble des points à durée indéterminée.
La mesure concerne à peine 15 % de l’ensemble des points octroyés et 2,9 % du budget global.
Contrairement au dispositif actuel, la réforme que je porte vise à assurer un soutien structurel cohérent, prévisible et transparent à des services répondant à des besoins prioritaires de société. Il est à mon sens irresponsable de faire reposer des services clé tels que l’accueil de la petite enfance ou l’aide aux personnes handicapées sur des subventionnements non pérennes et via un système parfois opaque, complexe, inéquitable et budgétairement non maîtrisé.
Par ailleurs, les 20 % issus du renouvellement partiel des projets à durée déterminée serviront à alimenter un fonds de réserve qui sera constitué au fur et à mesure des dates d’échéance des projets en 2019 et 2020.
Afin de répondre aux avis des organes consultatifs, cette réserve sera destinée à compenser l’effet du nouveau calcul de la subvention au cas où celui-ci menacerait, dans certains cas, la continuité d’un service clé indispensable à la collectivité.
Partant, et comme je l’ai annoncé en commission le 5 juin, la totalité du montant dédié aux projets à durée déterminée sera intégré dans le subventionnement structurel, autrement dit dans les enveloppes budgétaires transférées aux Ministres fonctionnels.
La gestion de cette réserve s’articulera en toute cohérence avec les politiques fonctionnelles ainsi qu’avec leurs nouveaux critères objectifs d’attribution des subventions. Ces paramètres, ainsi que les modalités d’exécutions, sont encore à définir et seront établis en toute transparence et en concertation avec les secteurs.
Quatrièmement, en ce qui concerne les transferts vers les Ministres fonctionnels, les organes consultatifs ont attiré mon attention sur la difficulté de rattacher les employeurs bénéficiaires d’APE qui sont poly-agréés à un seul Ministre fonctionnel. Après examen de la base de données, il s’avère que seuls 10 % des employeurs du secteur non marchand se retrouvent dans ce cas de figure. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail ad hoc est chargé de formuler des propositions sur base d’une répartition par projets. Ce groupe de travail soumettra une proposition qui sera validée par le Gouvernement.
Cinquièmement, concernant l’emploi, la période transitoire permettra de garantir le maintien du taux d’emploi global et les nouveaux régimes d’aides devront être dédicacés au paiement de rémunérations. Il ne s’agira donc pas d’utiliser les moyens pour des frais de fonctionnement ou réaliser des investissements. Par ailleurs, la réserve de 30 millions permettra de garantir le maintien, dans certaines situations spécifiques, de services prioritaires qui pourraient être menacés et, partant, les emplois nécessaires à la bonne poursuite des activités.
D’autres modifications d’ordre technique et légistique ont été rajoutées tenant compte des remarques des organes consultatifs. Ce travail a permis la clarification de certains éléments et, notamment, le fait que la réforme ne modifie aucunement la réglementation existante concernant les conditions liées à la rémunération, les règles relatives au cumul de la subvention et le Fonds budgétaire interdépartemental pour l’Emploi. La prise en compte de l’indexation dans le calcul de la subvention unique allouée en 2019 et 2020 a également été rajoutée dans le texte de l’avant-projet de décret. Aussi, afin de respecter le principe de l’autonomie communale, les zones de police et de secours ont été réintégrées dans le champ d’application de l’avant-projet de décret. En effet, ces employeurs détenant exclusivement des points cédés issus des Communes et des CPAS, j’ai considéré que ces points devaient revenir de droit auprès des employeurs cédants ou être laissés chez les employeurs cessionnaires. Enfin, les balises communes permettant le transfert vers les politiques fonctionnelles ont également intégré le texte, à savoir, notamment, la publication d’un cadastre, la répartition progressive vers les politiques fonctionnelles, incluant un phasage, des moyens résultant du calcul de la subvention unique sur base de critères objectifs et l’affectation exclusive des moyens à la rémunération de travailleurs.
Concernant la demande de pouvoir disposer d’un cadastre des employeurs et des montants prévus par la réforme, la méthode de calcul est désormais connue et permet à chaque employeur d’estimer le niveau de sa subvention unique au 1er janvier 2019.
Toutefois, il n’est pas encore possible de communiquer des chiffres exacts pour plusieurs raisons et notamment :
La première porte sur le fait que la méthode de calcul se base sur des paramètres encore inconnus à ce stade : Certains points seront encore accordés d’ici au 31/12/2018 (notamment les points issus du Plan Cigogne ONE), d’autres points n’existeront plus d’ici au 31/12/2018 (en raison notamment des procédures de sanction de la CIM, du taux d’occupation et de l’inutilisation de points passés le délai des 6 mois en application de l’article 24 du décret), certains points cédés pourront être récupérés par les communes et les CPAS qui le souhaitent. Enfin, le montant qui sera effectivement récupéré dans le cadre de la procédure des indus n’est pas encore déterminé.
Deuxièmement, je rappelle que le projet de réforme est toujours en construction et que, dès lors, la plus grande prudence s’impose dans la communication de montants issus d’une méthode de calcul qui n’a pas encore été définitivement adoptée.
Conformément aux prescrits de l’avant-projet de décret, une liste provisoire des employeurs avec les montants estimés sera communiquée avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à consulter les réponses que j’ai apportées au Parlement en notre séance de Commission du 3 juillet 2018.