La mise en œuvre du Code du Développement territorial (CoDT)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1483 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 04/07/2018

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Nous voici un an après la mise en vigueur du Code du développement territorial (CoDT), agrémenté depuis de plusieurs modifications décrétales. Le Conseil des Ministres du 21 juin comprenait dans son ordre du jour un rapport de la « task force » censée évaluer cette première année d’effectivité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les grandes lignes de ce rapport ?
  
  Quels points faibles ont été identifiés par la « task force » ?
  
  Quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour résoudre les points faibles identifiés, s’il y en a ?

• Réponse du 19/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  En octobre 2015, lorsqu’il a adopté le « décret CoDT » en dernière lecture, le Gouvernement a décidé de mettre en place une task-force dès l’entrée en vigueur du CoDT, pour une durée de deux ans. Le but étant d’assurer le monitoring de la réforme avec un reporting au Gouvernement à mi-parcours. Cette décision prévoyait un rythme de réunion tous les quatre mois.
  
  Concrètement, la task-force s’est réunie à cinq reprises et a permis de rassembler l’expérience, les témoignages, les questions et les modifications sollicitées après un an de fonctionnement du Code.
  
  Le rapport d’évaluation de la réforme présenté au Gouvernement le jeudi 21 juin dernier est rassurant. Si aucun problème majeur n’est apparu dans le texte, il n’en reste pas moins vrai que son interprétation nécessite une attention continue et des échanges soutenus entre les acteurs communaux et régionaux pour assurer une interprétation cohérente et harmonieuse du CoDT.
  
  Le principal défi en matière de permis était de rendre une décision dans des délais maîtrisés.
  
  Il existe un signe tangible et objectif du fait que les communes assurent une prise de décision dans les délais requis : les statistiques sur le taux de saisine des fonctionnaires délégués et du Gouvernement.
  
  Il a ainsi été constaté un taux de 5,07 % des dossiers qui ont fait l’objet de ces saisines ainsi qu’un taux de recours au mécanisme de prorogation de 30 jours des délais de décision de moins de 8 % des dossiers), ce qui permet de conclure que le taux de réponse des communes dans les délais fixés est plus qu’honorable.
  
  Il est trop tôt pour dresser un bilan sur les nouveaux outils d’aménagement du territoire tels que la zone d’enjeu régional, la zone d’enjeu communal ou la procédure conjointe plan-permis.
  
  Si plusieurs contacts sont en cours avec l’administration, aucun dossier n’a, à ce jour, fait l’objet d’une décision officielle.
  
  Une réforme de cette ampleur contient bien évidemment quelques imperfections techniques.
  
  Si aucun problème majeur n’est apparu au niveau décrétal, il est certain que, dans la partie réglementaire du CoDT, le tableau de nomenclature relatif aux petits permis présente des difficultés qui sont évaluées et feront l’objet de mesures correctrices. Il sera proposé par ailleurs d’intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires pour permettre d’introduire les demandes de permis par voie électronique afin de préparer la dématérialisation des permis d’urbanisme.
  
  Conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, quelques mesures correctrices à apporter aux textes légaux seront proposées dans les prochaines semaines dans le respect des objectifs poursuivis par la réforme (la simplification et l’accélération des procédures).
  
  Les adaptations qui seront apportées au texte le seront à la marge et uniquement si d’autres moyens tels que des instructions administratives, l’aménagement des processus, des circulaires interprétatives ne suffisent pas.