L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1485 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 04/07/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Dans son rapport du 3 octobre 2014, le Comité des Droits des personnes handicapées recommandait à la Belgique « […] d’adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d'accessibilité, tel que bâtiments, […]. Des sanctions dissuasives doivent être intégrées dans le cadre juridique en cas de non-respect de ces dispositions. […] ».
  
  La Wallonie, elle, s’est dotée d’un règlement relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts en axant les mesures sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (soit 37,5 % de la population belge, selon une enquête réalisée en 2008). Ce dispositif transpose les mesures prévues par le Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
  
  Ce règlement, plus couramment appelé « Règlement PMR » est aujourd’hui intégré dans le guide régional d’urbanisme, d’application depuis le 1er juin 2017, qui contient des dispositions normatives applicables en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Des objectifs sont-ils déterminés ? Des sanctions dissuasives sont-elles intégrées ?
  
  L’objectif du titre IV de ce règlement était d’assurer un accès facile aux bâtiments publics neufs ou existants pour un groupe d’utilisateurs aussi large que possible (via des normes relatives aux voies d’accès, rampes, escaliers, parkings…) et d’assurer des équipements publics adaptés et accessibles aux PMR (les toilettes, des douches, des guichets, …).
  
  Le titre VII était relatif aux voies de circulation terrestres, leurs accès et abords ainsi que les arrêts des transports en commun. L’aménagement devait alors tenir compte des PMR, assurer la sécurité de l’ensemble des usagers et assure le confort, la commodité et la continuité du cheminement de tous.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une évaluation de la façon dont ces règles sont appliquées ? Comment juge-t-il l’accessibilité de la Wallonie pour les PMR ?

• Réponse du 19/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le Règlement général sur les bâtisses, relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite, appelé couramment « Règlement PMR », a été adopté par le Gouvernement le 25 février 1999.
  
  Depuis le 1er juin 2017, l’intégralité de ce règlement fait désormais partie du guide régional d’urbanisme avec valeur règlementaire.
  
  Le CoDT, tout comme le faisait le CWATUP, érige en infraction les actes et travaux qui ne respectent pas les normes du guide régional d’urbanisme (notamment les normes du règlement PMR), sauf si ces actes et travaux ont été autorisés en dérogation ou s’ils sont exonérés de permis d’urbanisme.
  
  Il s’ensuit que ce règlement est appliqué systématiquement lors de l’examen de toute demande de permis depuis près de 20 ans. Cela a permis d’intégrer cette question d’accessibilité dans plusieurs milliers de projets.
  
  S’il reste des efforts à consentir pour améliorer l’accessibilité des espaces et bâtiments publics et pour conscientiser les porteurs de projets de logements, notamment, afin de faire face au défi de vieillissement de la population, il est indéniable que la Wallonie a pris les mesures nécessaires en la matière même si elles sont perfectibles.