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Le projet "Life intégré Natura 2000"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 617 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 09/07/2018
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Le 31 décembre 2017 dernier, les 92 derniers arrêtés de désignation des sites Natura 2000 sont entrés en vigueur, dernière étape qui instaure la mise en œuvre complète de Natura 2000 sur l’ensemble de la Wallonie.

    Maintenant que les bases légales sont posées, l’ensemble du projet Life intégré Natura 2000 va pouvoir se développer en poursuivant les objectifs qui lui sont attribués. Dans ce cadre la Région wallonne a obtenu un financement, en collaboration avec la Flandre et le Fédéral portant le nom de « Life intégré Natura 2000 ».

    Ce financement doit permettre au Département de la Nature et des Forêts de développer différents outils comme  :
    - une cartographie de gestion qui devra permettre de répercuter les naturelles évolutions de Natura 2000  ;
    - des plans de gestion par site afin de permettre pour chaque site les axes et possibilités majeurs de restauration  ;
    - une évaluation de l’efficacité des mesures de protection des habitats  ;
    - une évaluation de l’impact socio-économique de Natura 2000.

    Il est également prévu de mettre en place un contrôle des différentes mesures. À cet égard, de nombreux acteurs du terrain qui sont propriétaires estiment qu’une communication efficace et complète devra être mise en place avant le lancement des campagnes de contrôles.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?

    Est-il exact de déclarer que le DNF devra développer les différents outils dans le cadre de ce projet ?

    Dans ce cadre pourrait-il faire point sur ce travail confié au DNF ?

    Le DNF disposera-t-il des moyens suffisants et nécessaires pour réaliser ce travail ?
    Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?

    D’autres départements viendront-ils en aide au DNF ?
    Dans l’affirmative quels sont-ils ?

    Une communication efficace et complète sera-t-elle être mise en place avant le lancement des campagnes de contrôles ?

    De quelle manière le travail du DNF sera-t-il évalué ?
  • Réponse du 06/08/2018
    • de COLLIN René
    En ce qui concerne le projet LIFE intégré, le Département de la nature et des forêts (DNF) coordonne la réalisation des outils énoncés dans la question de l’honorable membre, en étroite collaboration avec le Département de l’étude du milieu naturel et agricole (DEMNA) et le Département des technologies de l’information et de la communication (DTIC). La Direction de la formation du personnel fournit son soutien dans l’organisation des formations à destination des agents et la Direction de la communication ressources naturelles, environnement et agriculture apporte son aide pour les actions de communication.

    Le projet associe également des partenaires extérieurs (Natagora et Natagriwal) pour la réalisation des plans d’actions « espèces et habitats » et des plans de gestion des sites, ainsi que pour la mise en œuvre de certaines actions. D’autres missions sont confiées à des opérateurs extérieurs. De plus, le DNF a engagé deux personnes à plein temps pour coordonner la réalisation wallonne des actions prévues.

    Un des objectifs pour 2021 concerne la rédaction d’un plan de gestion, pour chaque site Natura 2000, qui inclut une cartographie de gestion. Le DNF et le DEMNA supervisent et encadrent la conception de ces plans de gestion, dont la rédaction est confiée à deux ASBL wallonnes : Natagora (180 sites) et Ardenne et Gaume (60 sites). Le DNF prend en charge toutes les étapes administratives et de coordination liées à la rédaction et à la validation des plans de gestion Natura 2000.

    À titre pilote, 18 plans sont actuellement en cours de relecture et de validation par les services extérieurs du DNF et les Commissions de conservation Natura 2000. Les remarques et suggestions de ces instances seront intégrées durant l’été. Par ailleurs, un marché public par site pilote sera lancé pour organiser la mise en œuvre concrète de ces plans de gestion.

    L’évaluation des mesures légales de protection sera réalisée par un opérateur externe, tel que prévu dans le projet LIFE Intégré. Cette étude comprendra deux axes : l’évaluation de l’impact sur les habitats et les espèces Natura 2000 des législations wallonnes et l’évaluation de l’impact socio-économique pour les propriétaires et gestionnaires, mais aussi pour les pouvoirs publics. La conclusion devra proposer, si nécessaire, de nouvelles orientations ou des adaptations des textes de loi ou de leur mise en œuvre.

    Aucun élément n’indique que les moyens mis à disposition, grâce au projet LIFE Intégré, soient insuffisants pour réaliser le travail prévu. En ce qui concerne les contrôles Natura 2000, ils n’ont aucun lien avec les tâches qui incombent au LIFE Intégré. Ces contrôles rentrent dans le cadre des missions de base du DNF en tant qu’administration.