La surveillance privée des aires d'autoroute

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 134 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/07/2018

  • de MAROY Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  En janvier 2018, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé vouloir lutter contre les transmigrants. L’une des mesures phares était la mise en place d’une surveillance privée pour cinq parkings. Un accord a été trouvé avec les Régions pour qu’elles récupèrent la compétence de cette surveillance.
  
  De son côté, la Flandre a passé un accord pour prolonger une surveillance privée.
  
  Monsieur le Ministre-Président a récemment confirmé que des négociations étaient en cours au sein de la SOFICO, mais aucune solution ne semble aboutir dans ce dossier.
  
  Pourrait-il faire le point sur ce dossier ?
  
  Quelles sont les aires d’autoroute concernées ?
  
  Qu’est-il convenu avec le Fédéral ?
  
  Un marché public est-il lancé ?
  
  Une procédure négociée est-elle en cours ?

• Réponse du 03/08/2018

  • de BORSUS Willy
  L’Europe fait face actuellement à un défi migratoire. Les différents flux migratoires impactent directement notre pays dans plusieurs dimensions. L’une de ces dernières est la problématique des migrants qui souhaitent avant tout transiter par notre territoire pour continuer leur périple vers d’autres pays européens, notamment le Royaume-Uni. L’afflux de ces personnes sur nos aires autoroutières et à proximité des infrastructures routières a effectivement donné lieu à diverses difficultés. On constate par exemple des problèmes de sécurité routière de par la présence de piétons le long du réseau autoroutier ou encore de la détérioration de matériel.
  
  Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’une dimension d’un défi beaucoup plus large auquel le Gouvernement fédéral prête une attention particulière dans le cadre de ses compétences. En effet, je le rappelle à l’honorable membre, les compétences de l’Asile & Migration, ainsi que l’Intérieur et la Sécurité sont gérés par des Ministres fédéraux. Il s’agit avant tout d’une problématique globale à laquelle il faut apporter une réponse coordonnée.
  
  Dans ce cadre, une concertation entre les différents niveaux politiques et niveaux de pouvoir est nécessaire. Le Gouvernement fédéral a fait appel aux Régions pour ce qui concerne la gestion des aires d’autoroute. Dans le cadre de ses compétences, la Wallonie peut intervenir en agissant sur l’infrastructure afin d’améliorer la sécurité des transporteurs. Le dossier est de la compétence du Ministre de la Mobilité, Monsieur Carlo Di Antonio.
  
  La Wallonie avait d’ores et déjà pris des mesures. En présence des gouverneurs des Provinces, de la SOFICO (gestionnaire du réseau structurant dont les autoroutes et aires autoroutières), de l’administration, de la Police fédérale, du cabinet de Madame la Ministre des Affaires intérieures, il a été décidé de procéder à de l’élagage et du dégagement significatif de la végétation. Des opérations visant à renforcer et adapter l’éclairage afin d’avoir un meilleur contrôle visuel ont été menées. Ces mesures sont récurrentes depuis septembre dernier.
  
  À plus long terme, des solutions quant à la conception même de l’aire autoroutière sont à l’étude. Elles permettront d’avoir des aménagements qui tiennent compte de cette problématique et qui offriront une meilleure sécurisation des espaces partagés de parking. Elles seront notamment mises en place lors du renouvellement des concessions de Bierges et de Waremme dans les prochaines années.
  
  Le SPF intérieur a auparavant pris en charge un marché de gardiennage relatif à la surveillance des aires autoroutières de manière dynamique par cinq équipes de gardiens (trois hommes et deux chiens par équipe), tous sous le contrôle de la DAO (Direction des opérations de police administrative) de la Police fédérale. Ce marché a pris fin le 13 avril 2018.
  
  J’attire son attention sur le fait qu’il n’est vraisemblablement pas question d’un « transfert de compétences » entre entités. Le Gouvernement fédéral a proposé un protocole d’accord concernant précisément la surveillance des aires d’autoroute. Il est en effet nécessaire de se coordonner afin de promouvoir les synergies tout en respectant bien les compétences des uns et des autres.
  
  Concernant le protocole d’accord relatif à la surveillance privée, une proposition a été faite au Gouvernement wallon il y a quelques semaines. Cependant, un accord n’a pu être trouvé à ce stade. Des consultations interfédérales sont en cours entre les cabinets concernés. Je le renvoie auprès du Ministre wallon compétent s’il souhaite de plus amples informations sur l’état du dossier.