Le recours à la politique des aides à la promotion de l'emploi (APE) pour le financement de l'assurance autonomie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 529 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/07/2018

  • de TILLIEUX Eliane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Jeudi dernier, Monsieur le Ministre a présenté, avec sa collègue Madame Greoli, sa réforme APE, ainsi que celle relative à l'assurance autonomie.
  
  Sa collègue annonçait mobiliser, pour financer son modèle d'assurance autonomie, les moyens actuellement dévolus aux SAFA majorés des subsides à l'emploi et des subsides liés à la conversion des titres-services en postes APE aides ménagères et aides familiales ?
  
  Peut-il nous indiquer à combien s'élèvent ces moyens additionnels afférents à la politique de l'emploi (points, réduction de cotisation sociale et montants totaux) ?
  
  Ces moyens seront-ils les moyens actuellement dédicacés à ces politiques ou seront-ils recalculés selon la formule de votre décret avec la formule d'indexation amputée et le plafonnement ?

• Réponse du 19/07/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Le financement du modèle d’assurance autonomie, tel que proposé par Madame la Ministre Greoli, repose sur plusieurs sources de financement. Je me permets de ne pas empiéter sur les compétences de ma collègue et de ne pas faire le détail de ce financement à l’honorable membre.
  
  En ce qui concerne la partie relative à l’APE, le choix de Madame la Ministre relève de sa responsabilité pleine et entière quant au transfert des crédits budgétaires issus de l’APE. Ceci est conforme à l’objectif poursuivi par la réforme et répond à une demande maintes fois répétée par les secteurs, mais jamais rencontrée, auprès des précédents Ministres de l’Emploi.
  
  Les services d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’assurance autonomie sont les services agréés d’aide aux familles et aux aînés visés à l’article 219, 2° du Code wallon de l’action sociale et de la santé, exerçant une ou plusieurs des activités de garde à domicile, d’aide familial ou d’aide ménager social.
  
  Le transfert des crédits budgétaires APE des SAFA privés vers la Ministre de l’Action sociale sera donc issu des points détenus par ces services en date du 31 décembre 2018.
  
  Cependant, les SAFA dépendant d’un pouvoir local (CPAS) suivront la logique du transfert vers la Ministre des Pouvoirs locaux.
  Les montants transférés seront calculés suivant la formule de l’avant-projet de décret et respecteront la répartition actuelle des compétences fonctionnelles de chaque projet.
  
  En effet, afin de répondre aux avis des organes consultatifs, les moyens seront proratisés en fonction des points détenus dans chaque compétence fonctionnelle.
  
  Les SAFA ont souvent des projets touchant des compétences diverses comme l’aide aux personnes, les points issus du transfert des aides ménagères titres-services, l’économie sociale ou encore l’accueil de l’enfance.
  
  Le budget transféré devra donc tenir compte de ces éléments.