La réduction du financement pour les projets à durée déterminée dans le cadre de la réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 530 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/07/2018
- de TILLIEUX Eliane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Pourtant, lors de sa conférence de presse annonçant la deuxième lecture du projet de décret, il a fait état d’une limitation à 80 % des subventions pour les projets à durée déterminée. Selon différentes sources, à différents moments de la concertation et encore le mercredi 20 juin en comité C, ses représentants ont pourtant affirmé que tous les projets à durée déterminée seraient pris en compte pour le calcul du subside de la période transitoire.
Si ces projets devaient être amputés de 20 % de leurs moyens comme c'est annoncé dans sa présentation, une perte de 14 millions supplémentaires et une menace sur 725 emplois seraient à prévoir rien que pour les pouvoirs locaux, le coût total de la réforme serait alors pour eux de 32 millions et 1 675 emplois seraient menacés, selon la fédération des CPAS et l'UVCW.
Peut-il faire le point sur cette mesure afin de rassurer les acteurs ?
Quels sont précisément les projets qui seront amputés de 20 %?
De plus, vous annoncez que ces 20 % alimenteront une réserve destinée à l'ensemble des acteurs.
De quoi s'agit-il ?
À combien s'élèvent ces 20 %?
S'agit-il d'une partie du montant des 200 millions ?
Quels sont les secteurs visés ?
Comment les montants seront-ils attribués ?
Selon quels critères objectifs ?
Réponse du 19/07/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
La réforme prévoit de renouveler l’ensemble des projets à durée déterminée à hauteur de 80 % de leur subventionnement au-delà de leur date d’échéance. Je n’appelle donc pas cela une perte dans le chef des employeurs, mais un gain qui leur assure un financement pérenne de leur projet.
Les projets à durée déterminée suivants sont concernés par cette décision :
-les points besoins spécifiques (Plan Marshall, projets thématiques et individualisés) ;
-les points besoins exceptionnels ;
-les points article 16 (concernent les services et organismes qui dépendent du Gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles).
Ne sont pas concernés par cette décision du Gouvernement et seront donc renouvelés à 100 %:
-les points naissances multiples ;
-les points parcs à conteneurs ;
-la convention enseignement ;
-les points issus des critères objectifs ;
-l’ensemble des points à durée indéterminée.
La mesure concerne donc à peine 15 % de l’ensemble des points octroyés et 2,9 % du budget global (30,5 millions sur 1,019 milliard).
Contrairement au dispositif actuel, la réforme que je porte vise à assurer un soutien structurel cohérent, prévisible et transparent à des services répondant à des besoins prioritaires de société.
Par ailleurs, les 20 % issus du renouvellement partiel des projets à durée déterminée serviront à alimenter un fonds de réserve qui sera constitué au fur et à mesure des dates d’échéance des projets en 2019 et 2020.
Afin de répondre aux avis des organes consultatifs, cette réserve sera destinée à compenser l’effet du nouveau calcul de la subvention au cas où celui-ci menacerait, dans certains cas, la continuité d’un service clé indispensable à la collectivité.
La gestion de cette réserve s’articulera en toute cohérence avec les politiques fonctionnelles, ainsi qu’avec les nouveaux critères objectifs d’attribution des subventions. Ces paramètres, ainsi que les modalités d’exécution, sont encore à définir et seront établis en toute transparence et concertation avec les secteurs.
Partant, et comme je l’ai annoncé en commission le 5 juin, la totalité du montant dédié aux projets à durée déterminée sera intégrée dans le subventionnement structurel, autrement dit dans les enveloppes budgétaires transférées aux Ministres fonctionnels. Ces décisions respectent donc l’engagement d’intégrer la totalité du montant dédié aux projets à durée déterminée dans le subventionnement structurel.