La politique agricole commune (PAC)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 627 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/07/2018

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  La perte de la contribution britannique au pot commun affectera, on le sait, le budget européen. De ce fait, le budget de la politique agricole commune de l’Union européenne sera modifié.
  
  À de nombreuses reprises Monsieur le Ministre a déjà été questionné sur ce sujet au sein de notre assemblée. Et sa réponse est toujours restée constante à savoir assurer la protection des bénéficiaires wallons de la PAC en Wallonie.
  
  Quelle est son analyse de la situation ?
  
  Pourrait-il faire le point sur les différentes démarches qu'il a entreprises pour défendre les intérêts de nos agriculteurs ?
  
  Qu’en sera-t-il pour la Belgique et plus précisément pour la Wallonie ?
  
  Quelle est sa vision de l’avenir de la PAC ?

• Réponse du 08/08/2018

  • de COLLIN René
  Les propositions actuelles de la Commission prévoient une réduction du budget de la PAC de 5 % par rapport à la situation de 2020. Ces derniers mois, les plaidoyers de nombreux États membres en faveur du maintien du budget alloué à la Politique agricole commune (PAC) à son niveau actuel à 27 États membres s’intensifient avec entre autres le mémorandum de Madrid (soutenu par écrit et/ou oralement par plus de 20 États membres) et la déclaration commune des Ministres de l'Agriculture de l'Allemagne et de la France. Lors des derniers Conseils agricoles, la Belgique, étant donné le désaccord de certains représentants du Gouvernement fédéral par rapport à un soutien formel au maintien du budget « PAC », a soutenu l’esprit général desdites déclarations, mais ne s’est pas prononcée sur la part de budget à consacrer à la PAC.
  
  En Wallonie, la perte budgétaire de la PAC par rapport à la période 2014-2020 est estimée à 175 millions d’euros (soit une baisse de 8 %) en prix courants (sans tenir compte de l’inflation) et à 451 millions d’euros (soit une baisse de 20 %) en prix constants. Par conséquent, le Gouvernement wallon plaide pour le maintien de l’enveloppe actuelle allouée au titre de la PAC et le refus de toute nouvelle convergence externe entre États membres. Un sujet pour lequel des avancées ont été obtenues est la possibilité de mettre en place des plans stratégiques au niveau régional. En effet, le Commissaire européen à l'Agriculture a annoncé, lors d’une rencontre à Namur, sa réponse positive à ce sujet.
  
  En résumé, les propositions actuelles de la Commission demandent aux agriculteurs de « faire plus » (répondre aux défis environnementaux et climatiques, aux demandes du marché et aux attentes sociétales) avec moins de budget. En outre, l’introduction des plans stratégiques ne simplifient pas la PAC ni pour les agriculteurs ni pour les administrations concernées. Au-delà de la simplification, les priorités de la future PAC devraient être :
  - le maintien en euro constant du budget « PAC » alloué à la Wallonie ;
  - le renforcement des mécanismes de régulation de marchés ;
  - le soutien à toute mesure favorisant le renouvellement des générations ;
  - la protection des secteurs sensibles en particulier l’élevage bovin, notamment par des aides couplées ;
  - une définition améliorée de la notion de véritable agriculteur axée sur des critères d’appréhension de l’activité agricole effective, s’attachant à la fois à la personne, aux moyens de production et au lien de l’exploitant à la terre ;
  - l’amélioration effective de la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
  - le maintien, dans le cadre du développement rural, d’une dimension sectorielle, liée à l’agriculture, très forte ;
  - un plafonnement effectif des aides PAC par bénéficiaire physique ;
  - la mise en place de mesures participant effectivement aux efforts d’atténuation du changement climatique comme un soutien aux exploitations basées sur des systèmes herbagers qui constituent des puits de carbone et luttent par conséquent contre le réchauffement climatique.