Le contrôle technique pour les véhicules ancêtres
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1502 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/07/2018
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le 31 mai 2018 dernier le Gouvernement wallon a approuvé définitivement l’arrêté instaurant un contrôle technique périodique pour les véhicules anciens.
Pour les plus de 30 ans immatriculés en plaque "O", le contrôle sera allégé: il est prévu tous les deux ans.
Par ailleurs, les véhicules de plus de 30 ans immatriculés comme ancêtres et présentant un caractère historique, ainsi que les véhicules de plus de 50 ans et immatriculés en plaque « O » seront définitivement dispensés d’inspection.
En Flandre suite à l’arrêté du Gouvernement flamand du 27/04/2018 (MB du 17/05/2018) il est imposé un contrôle technique tous les deux ans pour les véhicules de plus de 30 ans immatriculés comme ancêtres. Et pour les véhicules de plus de 50 ans et immatriculés en plaque « O » il y aura un contrôle technique avec une périodicité de 5 ans.
En conclusion, la régionalisation de cette compétence nous amène automatiquement à des réglementations qui ne sont plus du tout uniformes dans l’entièreté de la Belgique. Il s’avère aujourd’hui que les avis des trois Régions sont différents.
De ce fait, la FBVA essaie, à tout prix, d’avoir une réglementation uniforme, car cette situation pose plusieurs questions.
Concernant les véhicules présentant un intérêt historique, comment les centres de contrôles techniques pourront-ils contrôler la maintenance dans l’état d’origine sans contrôle périodique ?
Cette situation d’avoir des réglementations différentes entre Régions n’aura-t-elle pour conséquence la mise en place d’un effet shopping entre les régions pour ce qui concerne le contrôle technique ?
Dans l’affirmative ou la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il justifier sa réponse ?
Qu’arrive-t-il si un véhicule disposant d’un certificat wallon « sans périodicité » et donc sans date de fin de validité se fait contrôler par la police en Flandre ou dans un pays appartenant à l’Union européenne ?
Réponse du 03/08/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La compétence étant régionale, la Wallonie a transposé la directive 2014/45 en droit wallon. Chaque autorité compétente peut néanmoins adapter et compléter les dispositions européennes harmonisées par des dispositions spécifiques. C'est pourquoi le contrôle technique diffère légèrement d'un pays à l'autre.
La loi spéciale de réformes institutionnelles stipule clairement que les personnes physiques et morales établies dans une région sont libres de faire contrôler leur véhicule par un centre de contrôle technique situé dans une autre région. Les usagers peuvent donc choisir la station et le système qui correspond le mieux à leur situation. Un certificat de visite est naturellement valable pour toute l'Europe indépendamment de l'autorité émettrice. Le véhicule qui dispose d'un certificat sans date de fin de validité est donc en ordre en ce qui concerne le contrôle technique périodique, ce qui n'empêche pas de faire éventuellement l'objet d'un contrôle technique routier comme c'est régulièrement le cas pour les véhicules utilitaires.
En ce qui concerne l'aspect historique du véhicule, la vérification effectuée à un instant donné consiste à vérifier la conformité du véhicule sur base de fiches techniques descriptives fixées par le constructeur. L'attestation délivrée est valable jusqu'à une éventuelle modification du véhicule.