La liste des sociétés à participation publique locale significative au sens du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 419 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/07/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  En date du 8 mai 2018, j’ai écrit à Madame la Ministre pour connaître la liste des sociétés à participation publique locale significative au sens du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
  
  Elle m’a répondu en date du 29 mai 2018 qu’« à ce stade, il n’est pas possible d’établir précisément la liste des sociétés à participation publique locale significative à qui s’appliquera le décret adopté le 29 mars dernier par notre Parlement ».
  
  Elle précisait également qu’elle devrait « pouvoir obtenir beaucoup plus d’informations après le 30 juin, qui est la date ultime pour la communication des informations par les informateurs institutionnels ».
  
  Madame la Ministre peut-elle à présent préciser la liste des sociétés à participation publique locale significative telles que définies par l'article 45 du décret ?

• Réponse du 24/07/2018

  • de DE BUE Valérie
  Comme j’ai pu le répondre à l'honorable membre à l’occasion de sa question orale en séance de commission du 16 juillet dernier, la rencontre des exigences fixées par les décrets du 29 mars 2018 passe par une nécessaire période d’identification du périmètre des institutions concernées. C’est à ce titre que le registre institutionnel a été mis en place. Les informations nous parviennent depuis le 1er juillet, via les informateurs institutionnels dont la mission est, à cet égard, essentielle.
  
  Ce n’est donc qu’à l’issue de la transmission d’un maximum d’informations que certains constats pourront être tirés. Je rappelle que ce registre, pour l’année 2018, permettra d’opérer des vérifications sur les institutions dites « de première ligne » (communes, provinces, CPAS, intercommunales, régies, sociétés de logement, association de projet et associations chapitre XII) et devrait amener à identifier, sur base des informations communiquées par la première ligne et dans second temps, le périmètre de « seconde ligne » (SPPLS et ASBL communales et provinciales).
  
  Il n’est donc pas possible, à ce stade, d’établir la liste sollicitée.