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Les avis de la Direction des implantations commerciales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 534 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 16/07/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Il me revient que le fonctionnaire chargé de donner des avis pour les projets d’implantations commerciales dispose d’un délai de rigueur, certes, mais dès que le délai s’est écoulé sans qu’un avis ait été donné, la conséquence en est que l’avis est réputé défavorable.

    Ceci nous mène à trop d’avis réputés défavorables, ce qui nuit à l’attractivité économique de notre région puisque les investisseurs intéressés seront alors confrontés à des avis négatifs dont la seule justification consiste au dépassement du délai. Pour eux, c’est inacceptable dans la mesure où ils ne peuvent pas s’en référer pour préparer, le cas échéant, un projet qui puisse tenir compte des éléments qui s’opposeraient au projet. Pire, l’avis peut être réputé défavorable pour la simple raison que le fonctionnaire n’a pas trouvé le temps de gérer le dossier correctement ou qu’il n’a pas été suffisamment attentif à la question des délais.

    N’est-il donc pas indiqué de s’inspirer des travaux du CoDT dans lequel il a été retenu de communs accords que l’avis est réputé favorable dès que le délai de rigueur est arrivé à son terme sans qu’un avis n’ait été rendu ?

    S’agissant d’un avis, on n’est pas en contradiction avec une politique qui refuse de donner des accords tacites – la décision devant encore être prise.

    Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur la question ?

    Est-il envisageable de modifier les dispositifs ? Dans l’affirmative, dans quels délais ?
  • Réponse du 24/08/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Dans le cadre des permis intégrés et d’implantations commerciales, il est demandé à diverses instances de remettre un avis tel que précisé dans le décret du 5 février. L’absence d’avis dans les délais se traduit par un avis favorable par défaut.

    Cependant et dans le cadre des permis intégrés uniquement, le fonctionnaire des implantations commerciales ainsi que les fonctionnaires technique et/ou délégué remettent un rapport de synthèse (et non pas un avis) à l’autorité compétente, c’est-à-dire le collège communal, pour décider de l’octroi ou refus du permis.

    En l’absence de ce rapport de synthèse ou lorsqu’il n’est pas transmis dans les délais, le décret relatif aux implantations commerciales ne prévoit pas que celui-ci soit considéré comme défavorable par défaut.

    Le décret précise que lorsqu’un rapport de synthèse a été rédigé et transmis dans les délais légaux et que le collège communal n’a pas pris de décision dans le délai qu’il lui est imparti, le rapport de synthèse fait office de décision.

    Dans le cas où le rapport de synthèse n’est pas transmis dans le délai imparti et que la commune ne prend pas de décision, le permis est refusé par défaut de décision.