L'assurance-récolte pour les agriculteurs
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 634 (2017-2018) 1
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Question écrite du 16/07/2018
- de PUGET André-Pierre
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Suite à l’alerte de sécheresse menaçant le territoire de la Wallonie en juillet 2017, nous avions constaté des carences en termes de communication auprès de la population.
Aucune mesure prévisionnelle n’avait été proposée en Wallonie et aucun Plan sécheresse n’avait été prévu.
Nous avions par conséquent déposé une proposition de résolution visant à instaurer un Plan sécheresse en Wallonie.
Notre demande consistait en la création d’une cellule de crise opérationnelle dans le cadre d’un déficit de précipitations sur le territoire wallon, cellule qui évaluerait les risques et définirait ledit plan.
Ce Plan visait à garantir un approvisionnement en eau à la population, mais aussi au secteur agricole.
Cette proposition avait évidemment été rejetée, le Ministre Di Antonio considérant que les centres et fonds existants suffisaient à contenir le problème.
Aujourd’hui donc, le Gouvernement semble considérer, lorsque le problème de la sécheresse survient à nouveau, que le système actuel n’est pas suffisant.
De fait, le fonds de calamités requiert que des critères très précis soient remplis et il prend un certain temps avant d’être appliqué.
À ce stade, Monsieur le Ministre a-t-il une idée des incidents que recouvrerait cette assurance ?
Que deviendrait le fonds des calamités agricoles ?
Comment s’établirait le financement de cette assurance ? Prévoit-il que la Région intervienne auprès des agriculteurs dans une certaine proportion ?
Par cette méthode, le Gouvernement semble renvoyer la balle vers le secteur privé, en demandant aux agriculteurs de s’assurer, mais qu’en est-il pour ceux qui n’en auront pas les moyens ?
Par ailleurs, que prévoit la Région pour lutter elle-même contre la sécheresse qui risque de sévir encore dans les prochaines semaines ?
Pense-t-il qu’une telle assurance puisse avoir un avenir européen ?
Réponse du 10/08/2018
- de COLLIN René
Le deuxième type d’assurance prend en compte un ensemble des paramètres pour fixer l’indemnisation. Il permet à l’agriculteur d’assurer sa récolte avant ses emblavements sur les principaux risques auxquels il est susceptible d’être confronté et de bénéficier d’une indemnisation dès lors que ses pertes atteindraient 20 %. Ces assurances ayant un coût très élevé, elles pourraient faire l’objet d’une intervention publique.
Le Fonds des calamités reste un outil complémentaire aux assurances décrites ci-avant. La reconnaissance d’une calamité agricole se base sur un événement de caractère exceptionnel, avec un retour de 20 ans. Il ne peut être activé que de manière exceptionnelle.
Au niveau wallon, la possibilité de mettre en place une intervention publique au niveau des « assurances-récolte » est à l’étude, en vue d’en évaluer la faisabilité, d’en déterminer la possible opérationnalisation et de réfléchir aux modalités d’une possible intervention publique et à sa coexistence avec le Fonds des calamités agricoles.
Il existe des outils légaux au niveau européen (via le second pilier de la Politique agricole commune (PAC)) et au niveau wallon (via aides d’État), pour permettre d’atténuer l’impact de ces évènements climatiques sur la rentabilité de nos exploitations agricoles. Ces mesures n’ont pas été retenues dans le Programme wallon de développement rural (PWDR) 2014-2020 pour des raisons d’immaturité des outils et de priorisation de l’affectation des aides au monde agricole à l’intérieur d’une enveloppe fermée. Les propositions de la Commission, pour la nouvelle PAC du 1er juin, prévoient l’obligation pour les États membres de disposer d’outils pour la gestion des risques, au sein ou en dehors du Programme de développement rural, dont l’intervention au niveau du système d’assurances récolte.
Avant toute proposition et mise en place d’un tel système, je souhaite m’informer des mesures similaires existantes dans les pays voisins. Nous devons prendre le temps de la réflexion pour déterminer l’outil le plus efficient pour le monde agricole. En effet, chaque mécanisme, qu’il s’agisse d’un outil comme le Fonds des calamités, d’un fonds de mutualisation comme le Fonds fédéral de la santé des animaux, ou des systèmes d’assurance, présente ses avantages et ses inconvénients en termes de gestion budgétaire, de rapidité et niveau d’intervention ou des montants qui restent à charge des agriculteurs.