L'intégration au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) des représentants du monde environnemental
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 135 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/07/2018
- de PUGET André-Pierre
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le dialogue, créé par le CESW, est au centre de la stratégie et de la politique économiques et sociales en Wallonie.
Mais le Gouvernement envisage aujourd’hui de modifier la composition de l’Assemblée générale du Conseil en y introduisant des membres présentés par les fédérations ou réseaux d’associations environnementales.
Pourquoi les associations environnementales et uniquement celles-ci sont-elles ciblées, et non d’autres acteurs de la société civile ?
Quels motifs poussent Monsieur le Ministre-Président à vouloir intégrer ces représentants en particulier au sein du conseil ?
Ne craint-il pas que l’introduction de représentants du monde environnemental ne soit l’occasion pour d’autres acteurs de réclamer leur intégration au sein du CESW ou d’autres organismes de consultation et de concertation sociale ?
De quelle représentativité et de quelle légitimité jouissent les représentants du monde environnemental pour intégrer l’Assemblée générale ?
Que répond-il au fait que ces associations défendent des objectifs de type catégoriels et non intersectoriels ?
Ne craint-il pas de remettre en question le principe historique de parité, les pratiques qui en découlent et le modèle de concertation sociale ?
Ce modèle est-il dépassé à ses yeux ?
Réponse du 10/08/2018
- de BORSUS Willy
Dans la Déclaration de politique régionale (DPR)de juillet 2017, il est prévu que : « Compte tenu de l’évolution de la société et de l’importance des enjeux climatiques et du développement durable, et à l’instar des réformes initiées en France, la concertation sociale sera renforcée en ouvrant la porte du conseil économique et social et des instances de concertations aux acteurs environnementaux ».
En effet, notre société évolue vers une transition écologique et économique globale. Les enjeux du développement durable sont transversaux au sein de notre société et doivent bien entendu être également pris en compte dans les initiatives réglementaires du Gouvernement wallon. Afin de traduire cette évolution dans les institutions, il est nécessaire d’adapter le cadre légal, à savoir le décret du 25 mai 1983, qui instaure et organise le fonctionnement du Conseil économique et social de la Wallonie (CESW). Le Gouvernement a approuvé cet avant-projet en première lecture lors de sa séance du 9 mai 2018 et en seconde lecture le 5 juillet dernier.
La réforme propose de modifier la dénomination du Conseil économique et social de Wallonie en Conseil économique, social et environnemental de la Wallonie. Concernant l’organisation, il est proposé d’intégrer six représentants des organisations environnementales dans l’Assemblée générale du CESW, parmi celles qui font l’objet d’une reconnaissance dans la catégorie « Fédération ou réseau » en vertu du Code de l’Environnement.
Concernant ses questions sur la reconnaissance et la représentativité des organisations environnementales, je peux partager avec l’honorable membre les éléments suivants.
La reconnaissance des organisations environnementales fait partie de nos obligations internationales sur base de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation au public au processus décisionnel et l’accès à la Justice en matière d’environnement.
Ainsi, le Code de l’Environnement établit déjà, dans son Livre Ier de la partie décrétale, un système de reconnaissance et de subventionnement structurel des associations environnementales depuis le 1er janvier 2015.
Dans ce cadre, le Gouvernement wallon reconnaît les associations environnementales pour autant qu’elles en fassent la demande et qu’elles répondent à diverses conditions, dont le fait d’avoir pour objet principal « la protection de l’environnement, l’amélioration de l’état de l’environnement, l’éducation à l’environnement ou la sensibilisation à l’environnement ». La reconnaissance accordée porte sur l’une des trois catégories suivantes : fédération ou réseau ; association régionale ; association locale.
En particulier, pour être reconnue en tant que « Fédération ou réseau », l’association doit, entre autres, « exercer une mission de représentation des associations, notamment dans les commissions et conseils consultatifs mis en place en Région wallonne ». En application de la procédure de reconnaissance des associations environnementales fixée au livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Environnement, le Gouvernement a reconnu une centaine d’associations. Parmi ces associations, deux ont été reconnues dans la catégorie « fédération ou réseau » : Inter-Environnement Wallonie (IEW) et Réseau Information et diffusion en éducation à l'environnement (Réseau Idée).
J’attire son attention sur le fait que, outre l’arrivée des organisations environnementales dans les institutions, la DPR mentionne effectivement le renforcement de la concertation sociale. C’est le cas puisque, concrètement, la représentation d’un membre de la CGSLB, du SNI et d’une organisation environnementale sera assurée au sein du Bureau. Nous intégrons donc un représentant d’une organisation environnementale et deux représentants des partenaires sociaux.
Enfin, je peux lui assurer que la concertation sociale a toute sa place au sein du redressement socio-économique wallon.