Le courrier du Fonds du logement resté sans suite concernant le comité de gestion financière prévu à l'article 398 du décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 424 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/07/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ce courrier est pour le moins interpellant, car le Bureau du FLW est étonné de ce nouveau dispositif consistant en la création d'un comité de gestion financière qui aurait été élaboré sans aucune concertation ni consultation et constituerait, je cite « une rupture par rapport aux pratiques régissant les bonnes relations entre la Région et le Fonds ».
De plus ce projet n’aurait pas été évoqué par les commissionnaires du Gouvernement wallon, ce qui contreviendrait au contrat de gestion...
Pour mémoire, mon collègue E. Stoffels avait soulevé lors des débats : « le FLW dispose déjà d'un comité qui conseille le Fonds du logement pour ce qui concerne les aspects financiers.
S’agit-il là de missions exercées par des membres rémunérés ou non ?
Le Fonds du logement a-t-il été consulté sur ce point ?
Madame la Ministre s'est limitée dans sa réponse à dire “Ce n’est pas rémunéré. Il s’agit de l'alignement des dispositions des décrets de gouvernance dans tous les UAP étendus au Fonds.”
Que répond-elle aux doléances du FLW ?
Comment explique-t-elle ce manque de concertation ?
Comment se fait-il que les commissaires n’aient pas abordé ce point lors du CA ?
Réponse du 25/07/2018
- de DE BUE Valérie
Ces préoccupations s’illustrent notamment pour les organismes d’intérêt public par l’adoption des décrets du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons et modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons.
Il en a été de même pour les pouvoirs locaux par l’adoption du Décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics et pour les villes, communes, intercommunales, etc via le Décret du 29 mars modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales.
Le Fonds a effectivement organisé en son sein un Comité ALM (Asset Liability Management), composé pratiquement des mêmes acteurs que ceux décrits dans le Comité de gestion financière insérés dans le Code wallon du Logement, seules différences :
- « Les membres du bureau » sont remplacés par « 4 administrateurs » ;
- « Un expert externe » par « les réviseurs du FLW » et « un représentant de la Cour des comptes », sachant qu’ils y travaillent collégialement.
Outre cet aspect, seule l’appellation de ce dernier, de comité « ALM » en comité « de gestion financière » est modifiée. Il ne s’agit donc nullement de bouleverser le fonctionnement du Fonds.
En matière budgétaire et financière plus spécifiquement, le Gouvernement ambitionne également de hausser les standards auparavant en vigueur notamment pour les emprunts garantis par la Région. Le Cabinet du Ministre du Budget a notamment souhaité revoir les cahiers des charges appliqués en la matière et une harmonisation de la composition des différents comités financiers ou assimilés dans les OIP « logement ».
Pour le surplus, il n’a pas été possible d’intégrer cette mesure dans le cadre de la première lecture, la nécessité de celle-ci étant apparue après celle-ci, dans la foulée d’une réunion entre le Ministre du Budget et les représentants du Fonds intervenue postérieurement.
Néanmoins, en date du 24 avril 2018, Monsieur Sciarra, le Directeur général du Fonds, a été informé de l’intention du Gouvernement wallon en la matière, à l’issue d’une réunion en mon Cabinet visant à faire le point sur des dossiers en cours concernant le Fonds. L’article 7 du Contrat de gestion a donc été en l’espèce respecté. On le trouvera d’ailleurs, pour rappel, reproduit ci-après :
« Article 7 : Engagements généraux du Gouvernement.
Les obligations générales du Gouvernement résultant du présent Contrat visent à :
* Mettre à la disposition du Fonds du Logement les moyens financiers qui lui permettront d'accomplir ses missions et d'atteindre les engagements définis;
* Transférer les moyens financiers approuvés dans le respect des délais définis au présent Contrat;
* Octroyer au Fonds du Logement les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toute nouvelle mission principale ou déléguée qui lui serait confiée après la conclusion du Contrat;
* Transmettre au Fonds du Logement toute information, dans les délais utiles, dont disposerait le Ministre de Tutelle ou le Gouvernement et qui seraient nécessaires à la bonne exécution des missions du Fonds du Logement. »
Il n’y avait donc pas nécessité pour les commissaires d’y revenir.
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un organe décisionnel, aucune rémunération ne peut plus être octroyée depuis le 1er juillet.
J’espère avoir pu éclairer plus avant sur les intentions du Gouvernement en la matière et relativiser l’impact de cette disposition du Décret-programme sur le fonctionnement du Fonds.