La législation relative aux exploitations agricoles transrégionales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 637 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/07/2018
- de LEFEBVRE Bruno
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
La législation agricole n’étant pas forcément la même en Wallonie et en Flandre, les agriculteurs se trouvant dans cette situation doivent faire très attention de ne pas se retrouver en infraction et recevoir une amende.
Cette différence de législation entraîne non seulement le doublement du travail du travail administratif, mais également un manque à gagner dans la productivité. En effet, des troupeaux wallons et flamands ne peuvent être mélangés dans une même étable. Cette problématique se rencontre également au niveau des mises en prairies. Situation bien souvent ubuesque étant donné qu’ils proviennent du même producteur.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu vent de problématiques sur le sujet ?
Via la DPR, le Gouvernement annonçait le souhait de renforcer la simplification administrative au profit des agriculteurs.
Dès lors, en vue d’atteindre cet objectif, quelles pourraient être les démarches menées par les agriculteurs se trouvant à cheval sur une frontière linguistique ?
Des dérogations sont-elles envisageables dans certains cas ?
Réponse du 19/07/2018
- de COLLIN René
Les questions relatives aux troupeaux et aux transferts d’animaux entre 2 troupeaux dépendent de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ; les transferts d’animaux entre 2 troupeaux doivent en effet répondre à une réglementation bien précise, que les troupeaux soient détenus par 2 exploitants différents ou par un même exploitant. Pour éviter ces problèmes, lorsqu’un troupeau est sur 2 sites séparés de moins de 30 km, l’AFSCA peut considérer l’un des 2 sites comme une étable à distance, ce qui simplifie les mouvements des animaux entre les 2 étables. Ces règles sont identiques pour l’ensemble des exploitations du territoire belge.
Les administrations régionales ne peuvent intervenir dans ces questions qui relèvent du niveau fédéral.
Les compétences régionales s’exercent au niveau de l’octroi des aides agricoles - l’agriculteur géré par la Flandre introduit ses demandes d’aide auprès de l’organisme payeur flamand - et de la gestion des mesures prises en application de la Directive Nitrates (PGDA, plan de gestion durable de l’azote en Wallonie).
Pour ce qui concerne la gestion du PGDA, mon administration dispose, pour l’agriculteur en question, de ses surfaces wallonnes, de son cheptel wallon et prend en compte également les quantités d’azote produites en Flandre et utilisées en Wallonie (dans le cadre d’un protocole d’accord signé avec la Flandre).