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La fin du contrat d'insertion

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 536 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/07/2018
    • de TILLIEUX Eliane
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Le contrat d’insertion, approuvé par le Gouvernement wallon précédent, permettait aux entreprises de bénéficier d'une réduction de 700 euros du coût de recrutement d'un jeune demandeur d'emploi inoccupé sur le marché du travail depuis au moins 18 mois et sans expérience professionnelle.

    Pour le jeune de moins de 25 ans, cette impulsion lui permettait d'acquérir une première expérience professionnelle et de bénéficier d'un accompagnement coordonné par le FOREm.

    Si l'on en croit le libellé de l'ordre du jour du Gouvernement, Monsieur le Ministre a décidé la semaine dernière de supprimer cette mesure. Or, la réforme APE devait venir en soutien de l’insertion, ce qui n’a pas été le cas.

    Qu’a-t-il mis en œuvre pour que cette mesure fonctionne et atteigne ses objectifs de réinsertion des jeunes privés d'expérience professionnelle ?

    Comment a-t-il informé les jeunes et les entreprises de l'existence de cet avantage entré en vigueur il y a un an seulement dans le contexte de bouleversement politique que l'on connaît ?

    Par quoi va-t-il remplacer ce contrat d’insertion pour soutenir les jeunes demandeurs d’emploi de longue durée ?
  • Réponse du 25/07/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Je rappelle qu’au lancement de la mesure, l’estimation prévue pour le contrat d’insertion était de 9.881 contrats par an. En date du 9 juillet 2018, 78 contrats avaient été conclus, ce qui représente moins de 1 % de l’objectif (0,79 %).

    Comme je l’ai déjà dit, les différents services du FOREm ont informé les entreprises et les partenaires tels que les secrétariats sociaux et les fédérations d’employeurs, mais également les jeunes bénéficiaires potentiels. Ces informations ont été réalisées via des séances d’information (principalement pour les employeurs) et des entretiens individuels dans l’ensemble des Directions territoriales du FOREm.

    De plus, de nombreux supports didactiques et flyers ont été réalisés et l’ensemble des agents du FOREm a été informé.

    Enfin, les organismes de paiements ont été informés de la mesure et ont pu relayer cette information auprès des jeunes.

    Selon le FOREm, ce dispositif ne fonctionne pas pour deux raisons principales :
    1. Les contraintes imposées par ce dispositif aux employeurs et notamment le fait que le contrat doit être conclu à temps plein et à durée déterminée de minimum 12 mois. Au vu du profil des jeunes ciblés (jeunes éloignés de l’emploi), on comprend que peu d’employeurs soient prêts à prendre le risque d’un engagement ferme de 1 an.
    2. L’obligation pour le jeune d’être inoccupé depuis au moins 18 mois. Une telle contrainte est contre-productive, car elle favorise l’enlisement des jeunes dans le chômage. Cette contrainte est également en contradiction avec la Garantie Jeunesse qui recommande un résultat dans les 4 mois qui suivent la fin des études, car au-delà de ces 4 mois le risque d’enlisement dans le chômage augmente fortement.

    C’est donc en amont qu’il faut agir et ne pas attendre que les jeunes s’enlisent dans le chômage. Tel est mon objectif à travers l’ensemble des mesures que je prends et notamment les mardis d’avenir, le nouveau PFI et les mesures coup de poing pénurie.