La constatation des incivilités environnementales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1529 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/07/2018

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Il y a quelques mois, à la faveur d’une interview, Monsieur le Ministre jugeait que notre Région était sale et qu’il fallait de nouvelles orientations politiques en la matière.
  
  Peut-il faire l’état des lieux des travaux de révision du décret de 2008 relatif à la recherche, à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions environnementales ?
  
  Où en est-il ? Quelles sont les étapes déjà franchies au niveau du Gouvernement ?
  
  Quels sont les acteurs déjà consultés et ceux qui lui restent à entendre ?
  
  D’une manière générale, on soulignera les options qui seront validées cette semaine avec la création d’une nouvelle section au Fonds budgétaire pour la protection de l’environnement.
  
  Quel rôle entend-il faire jouer aux intercommunales de gestion des déchets dans cette réforme ? Entend-il également les doter d’agents constatateurs ?

• Réponse du 03/08/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale a été adopté, en première lecture, le 7 juin dernier. Ce texte vise à réformer la partie VIII du Code de l’environnement qui traite de la recherche, de la constatation, des poursuites et de la répression des infractions en matière d'environnement et de bien-être animal. En outre, ce texte aborde les incivilités, mais aussi la plus grande délinquance.
  
  Actuellement, l’avant-projet de décret fait l’objet d’une consultation des parties prenantes, à savoir l’Union des villes et communes de Wallonie, le Pôle environnement, le Collège des procureurs généraux et l’Autorité de protection des données. Différents contacts avaient été pris dans le cadre de l’élaboration du projet, mais il s’agit ici d’obtenir leur position sur le texte proposé. Les avis ne sont pas attendus avant la fin des vacances estivales.
  
  Cet avant-projet maintient le mécanisme de financement des agents constatateurs régionaux en recourant au produit des amendes administratives perçues par le Fonds pour la protection de l’Environnement. Il est, à mon sens, nécessaire que l’argent perçu par la Région dans ce cadre puisse être réinvesti vers le terrain pour renforcer les agents constatateurs.
  
  Actuellement, dans le texte en vigueur, les conseils communaux peuvent déjà désigner des agents intercommunaux et d'associations de projets afin de les charger de contrôler le respect des certaines réglementations environnementales et en matière de bien-être animal. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées par les agents désignés. Dans ce cadre, des agents d’intercommunales actives dans le domaine des déchets peuvent déjà être désignés comme agents constatateurs. Ce mécanisme a été maintenu au sein du nouveau dispositif proposé.
  
  Le texte en vigueur prévoit que le Gouvernement autorise qu'un organisme d'intérêt public en matière d'environnement désigne également des agents constatateurs. Ce mécanisme n’a cependant jamais été mis en œuvre. Dans le futur dispositif, celui-ci sera mis en œuvre et étendu dans son champ d’application. Dorénavant, ce ne seront plus seulement les organismes d'intérêt public actifs dans le domaine de l'environnement qui pourront désigner des agents constatateurs, mais tout organisme d’intérêt public dont l’objet social est compatible avec la protection de l’environnement. Cette modification permettra de démultiplier les agents constatateurs sur le terrain.