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L’obligation de tri des déchets dans les entreprises

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1530 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/07/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Il y a un peu plus de trois ans, la Wallonie imposait de nouvelles obligations aux entreprises en matière de tri sélectif des déchets. Ainsi, l'arrêté du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets est entré en vigueur en plusieurs étapes et, depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des fractions doit être trié.

    Aux fractions déjà prévues au 1er septembre 2015 et au 1er janvier 2016, s'ajoutent, depuis plus d’un an, les déchets de verre, les déchets textiles non souillés et les déchets de bois.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le respect de ces nouvelles dispositions ?

    Quels sont, selon lui, les points forts et les points faibles de cet arrêté ?

    Comment inciter les entreprises à mieux trier leurs déchets ?

    Globalement, estime-t-il que cette obligation de tri est un succès ?

    A-t-il pu quantifier les résultats obtenus ? Le cas échéant, quels sont-ils ?

    Envisage-t-il d’étendre cette obligation à de nouvelles fractions ? Le cas échéant lesquelles et dans quel timing ?
  • Réponse du 26/07/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Pour rappel, les déchets de verre d’emballage figuraient déjà dans les fractions soumises à l’obligation de tri depuis le 1er janvier 2016. Le troisième flux qui est venu s’ajouter depuis janvier 2017, ce sont les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins, autrement dit, les déchets verts.

    Les vérifications qui ont été effectuées par le Département de la Police et des Contrôles ont montré que l’arrêté est respecté dans les établissements inspectés. Il n’y a jusqu’à présent pas eu de contrôle spécifique pour cet arrêté : les contrôles sont intégrés à d’autres contrôles programmés (campagne d’inspection IPPC, contrôle dans le cadre d’une demande de prime, …).

    À l’avenir, certaines informations pourront être obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de l’agrément de Val-I-Pac.

    Néanmoins, il est effectivement envisagé d’étendre l’obligation à de nouvelles fractions. Le timing n’est pas encore défini, mais le PWD-R prévoit d’élargir le périmètre aux déchets organiques –pas seulement les déchets verts- et envisage d’autres flux –plastiques durs et souples, verre plat, plâtre ou gypses, …- en fonction de l’existence de filières.