Le Code wallon du bien-être animal

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1534 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/07/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Annoncé depuis la régionalisation de la matière, le Code wallon du bien-être animal a été approuvé en première lecture par le Gouvernement en avril dernier. Il a suivi l’ensemble des consultations habituelles et a été soumis à l’avis de la section législation du Conseil d’État.
  
  Quel a été le mode de saisine du Conseil d’État ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà reçu l’avis y relatif ? Le cas échéant, quelles sont les principales remarques émises par la section de législation ?En mai dernier, il annonçait le dépôt d’un texte en juillet au Parlement, qu’en est-il ?
  
  Au niveau de la rédaction, s’agissant d’un nouveau Code, abroge-t-il la loi de 1986 sur le bien-être des animaux ? Quels ont été les contacts avec les autres Régions pour sa rédaction ?
  
  Sur le fond, peut-il nous indiquer quelles seront les différentes parties du Code et les principales modifications par rapport à la loi de 1986 ?

• Réponse du 26/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le projet de Code du bien-être des animaux vient d’être approuvé définitivement par le Gouvernement ce 19 juillet 2018. Il sera donc déposé prochainement au Parlement.
  
  Au niveau du fond, le Code abrogera la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux. L’objectif est donc bien de remplacer cette loi, qui a fait son temps, pour lui substituer un texte moderne à la hauteur de nos ambitions.
  
  Dans ce cadre, les différences avec l’ancienne loi sont notamment :
  - la reconnaissance juridique de la sensibilité de l’animal ;
  - le permis de détention d’un animal ;
  - l’interdiction de détenir des cétacés ;
  - l’interdiction des hippodromes de kermesse ;
  - l’interdiction des cages pour les poules pondeuses ;
  - le financement d’une politique de lutte contre les abandons d’animaux, par une contribution au moment de l’identification et de l’enregistrement des chiens et des chats ;
  - l’autorisation par le Gouvernement du tir au pré/à la ferme ;
  - le renforcement du dispositif de contrôle et de sanctions ;
  - le renforcement des saisies d’animaux ;
  - l’interdiction des expériences sur animaux qui n’ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale ;
  - la création d’un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience;
  - l’adoption par le Gouvernement wallon d’une stratégie wallonne dont l’objectif sera notamment d’encourager et de promouvoir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
  
  La fonction du Code est de fixer les grandes orientations et mesures phares du bien-être animal en Wallonie. Des contacts avec les autres Régions se tiendront si besoin au moment de l’élaboration des dispositifs plus techniques d’exécution.