Les exploitations agricoles transrégionales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 641 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/07/2018

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Depuis la régionalisation de la compétence de l’agriculture, certaines exploitations se trouvent à cheval sur la Wallonie et la Flandre. Il en résulte des situations particulièrement complexes, telle que celle relatée dernièrement dans la presse pour ce producteur dont le siège principal et une première étable se trouvent à Zarlardinge, entité de Grammont, et la seconde étable est située à Ghoy, entité de Lessines.
  
  Il est confronté à un doublement de son travail administratif et il est soumis à de nombreuses contraintes, notamment l’interdiction de mélanger ses bêtes.
  
  Une concertation entre les administrations régionales est-elle possible afin de simplifier la charge administrative de ces exploitations transrégionales ?
  
  Combien d’exploitations se trouvent ainsi à cheval sur deux régions ?
  
  Combien d’entre elles ont leur siège principal en Wallonie ?

• Réponse du 19/07/2018

  • de COLLIN René
  Sur 52.823 agriculteurs en activité, la Belgique compte 1.321 exploitants interrégionaux, dont 592 dépendent de la Wallonie (sur 15.246 exploitants) et 729 de la Flandre (sur 37.577 exploitants). Cette répartition s’effectue en fonction de la localisation du siège d’exploitation principal. L’agriculteur en question dans cet article de presse est géré par la Flandre.
  
  Les questions relatives aux troupeaux et aux transferts d’animaux entre 2 troupeaux dépendent de l’AFSCA ; les transferts d’animaux entre 2 troupeaux doivent en effet répondre à une réglementation bien précise, que les troupeaux soient détenus par 2 exploitants différents ou par un même exploitant. Pour éviter ces problèmes, lorsqu’un troupeau est sur 2 sites séparés de moins de 30 km, l’AFSCA peut considérer l’un des 2 sites comme une étable à distance, ce qui simplifie les mouvements des animaux entre les 2 étables. Ces règles sont identiques pour l’ensemble des exploitations du territoire belge.
  
  Les administrations régionales ne peuvent intervenir dans ces questions qui relèvent du niveau fédéral.
  
  Les compétences régionales s’exercent au niveau de l’octroi des aides agricoles - l’agriculteur géré par la Flandre introduit ses demandes d’aide auprès de l’organisme payeur flamand - et de la gestion des mesures prises en application de la Directive Nitrates (PGDA, plan de gestion durable de l’azote en Wallonie).
  
  Pour ce qui concerne la gestion du PGDA, mon administration dispose, pour l’agriculteur en question, de ses surfaces wallonnes, de son cheptel wallon et prend en compte également les quantités d’azote produites en Flandre et utilisées en Wallonie (dans le cadre d’un protocole d’accord signé avec la Flandre).