La masse maximale autorisée de 50 tonnes pour certains véhicules
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 1546 (2017-2018) 1
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Question écrite du 18/07/2018
de LECERF Patrick
à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le Gouvernement wallon a adopté le 29 mars 2018 un arrêté concernant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Dans l'article 32bis, le point 3.2. est complété par un point 3.2.5. qui, par dérogation aux points 3.2.3. et 3.2.4., fixe la masse maximale autorisée à 50 tonnes pour une série de véhicules.
Cette dérogation vise le tracteur de remorque ou de semi-remorque de la catégorie N3 qui satisfait à la norme minimale EURO VI.
Or, il semble que de nombreux véhicules EURO V satisfont aux autres normes exigées par cet arrêté.
Monsieur le ministre peut-il justifier cette discrimination entre les véhicules EURO VI et EURO V ?
A-t-il mesuré les conséquences économiques de cette mesure sur le secteur, particulièrement en Wallonie ?
Réponse du 26/07/2018
de DI ANTONIO Carlo
La norme euro VI est d'application depuis le 1er janvier 2014. Tous les constructeurs de camions ont proposé la motorisation euro VI plusieurs mois avant l'entrée en vigueur de l'obligation européenne. De plus, l'augmentation de la MMA à 50 t est un avantage volontairement réservé aux véhicules récents plus performants en consommation de carburant et en émissions polluantes. La dynamique souhaitée est clairement de favoriser le renouvellement du parc de camions wallons.