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Les agréments en matière de bien-être animal

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1550 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 18/07/2018
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Depuis l’entrée en vigueur le 1er juin 2017 du décret modifiant l'article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales, il semble que l'administration compétente en matière de Bien-être animal soit noyé sous les demandes d’agréments.

    Pour permettre de rattraper son retard et ne pas bloquer les ventes ou donations d’animal, il a été décidé que les personnes qui avaient effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir leur numéro de publicité pouvaient commencer la publicité – même sur Facebook – avant d’obtenir leur numéro d’agrément.

    Depuis l’entrée en vigueur du décret précité, combien de demandes d’agrément ont été sollicitées ?

    Combien ont été délivrées ?

    Combien de dossiers de demandes d’agrément complets attendent qu’un numéro d’agrément leur soit attribué ?

    Où en est le retard de l’administration pour la délivrance de tels agréments ?

    La presse relaie que l’administration reçoit également des plaintes.

    Combien de plaintes ont été enregistrées par l’administration compétente en matière de Bien-être animal depuis le 1er juin 2017 ? Quels en sont les objets ?
  • Réponse du 08/08/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Depuis le 1er juin 2017, la publicité visant la commercialisation de toute espèce animale ne peut se faire, par principe, que dans une revue spécialisée ou sur un site Internet spécialisé. Il est dès lors interdit de placer des annonces dans les journaux, toutes-boîtes, magazines ou sur les sites Internet généralistes.

    En outre, pour les mammifères, les sites et revues spécialisés doivent être reconnus par l’administration. La publicité est également autorisée, notamment dans un support édité par un éleveur de chiens ou de chats agréé, visant à commercialiser des chiens ou des chats nés au sein de son élevage.

    D’une part, concernant la reconnaissance des sites et revues, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, 56 demandes de reconnaissances de sites Internet et 14 demandes de revues ont été introduites. Parmi ces demandes, le caractère spécialisé de 22 sites Internet et de 5 revues a été reconnu. Actuellement, trois demandes de reconnaissance sont en cours de traitement. Les coordonnées des supports reconnus sont publiées sur le Portail wallon du bien-être animal.

    D’autre part, concernant les agréments en tant qu’éleveurs, la procédure d’agrément varie selon qu’il s’agit soit d’un élevage occasionnel, soit d’un élevage amateur, professionnel ou commerçant.

    - pour les éleveurs occasionnels, le traitement est réalisé dans les 15 jours calendrier : soit le dossier du demandeur est en ordre et il reçoit l’agrément ; soit il est incomplet et il reçoit un courrier demandant de le compléter. Dès réception des pièces manquantes, il reçoit son agrément. En 2017 (de juin à décembre), l’administration a reçu 1 278 demandes d’agrément. En 2018, elle en a déjà reçu 723. Environ 130 demandes sont donc introduites par mois ;
    - pour les autres demandes, une visite sur place est nécessaire. Le délai de décision est de maximum quatre mois. À défaut, l’agrément est accordé de plein droit. En 2017, l’administration a reçu une vingtaine de demandes par mois. En 2018, ces chiffres sont en diminution. L’administration reçoit par mois une dizaine de demandes d’agrément comme élevage amateur, professionnel ou commerçant.

    Au total, il y avait au 30 mai 2018 : 1 614 éleveurs de chiens et 629 éleveurs de chats agréés.

    Enfin, concernant les plaintes, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration n’a pas enregistré d’effet significatif sur le nombre global de plaintes introduites. Le nombre de plaintes reçues spécifiquement au sujet des règles de publicité est quant à lui en diminution ces derniers mois. Pour rappel, l’Unité du bien-être animal concentre actuellement ses contrôles au niveau des sites de petites annonces.