Les sanctions des demandeurs d'emploi en cas d'absence injustifiée aux convocations du FOREm

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 547 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/07/2018

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  À partir de ce 20 juin, Monsieur le Ministre a annoncé que les absences aux convocations du FOREm doivent dorénavant être dûment justifiées (selon une liste de motifs admis et non admis) sous peine de sanction. Cela peut sembler étonnant, mais jusqu’à présent, aucune sanction n’était prévue, peu importe le motif d’absence invoqué pour autant qu’il y ait un motif d’absence présenté.
  
  Pourrait-il m’indiquer quelle sera la liste de motifs admis et non admis ?
  
  Sur base des chiffres 2016 et 2017, combien de demandeurs d’emploi seraient concernés par un motif non admis ?
  
  Sur ces mêmes années, quelle est la proportion de demandeurs d’emploi qui ne se sont pas présentés à une convocation ?
  
  Quelles seront les sanctions encourues pour les demandeurs d’emploi ne pouvant se prévaloir d’un motif admis ?

• Réponse du 08/08/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Afin d’excuser son absence à une convocation du FOREm, le demandeur d’emploi doit renvoyer un talon réponse en cochant le motif de son absence et y joindre également la pièce justificative. L’absence est considérée non valable si, dans le délai qui est fixé, le motif d’absence remis n’est pas valable ou si aucune pièce justificative valable n’est fournie.
  
  Les motifs admis sont les suivants (cette liste est disponible sur le site du FOREm) :
  - emploi ou entretien d’embauche ;
  - stage ou formation ;
  - suivi par une cellule de reconversion ;
  - rendez-vous médical ou maladie ;
  - rendez-vous médical ou maladie d’un proche nécessitant la présence du demandeur d’emploi ;
  - vacances ;
  - grève des transports en commun ;
  - cas de force majeure (ex : comparution au tribunal, mariage, enterrement, …) ;
  - ne plus être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
  
  Le taux d’absence aux convocations est de 37,1 % pour 2016 et 36,6 % pour 2017.
  
  Il n’est pas possible de connaître le nombre de demandeurs d’emploi concernés par un motif admis ou non admis pour les années 2016 et 2017, car, à ce moment, le FOREm ne se basait que sur le déclaratif du demandeur d’emploi.
  
  Concernant les sanctions, le FOREm applique les sanctions prévues dans la réglementation chômage. S’il est absent sans raison valable, le demandeur d'emploi bénéficiaire d'allocations sera convoqué à une audition afin de lui permettre de s'expliquer (c’est le contrôle de disponibilité passive). Suite à cette audition, l’évaluateur décidera s’il faut ou non appliquer une sanction au demandeur d’emploi, et dans l’affirmative, celle qu’il lui faudra appliquer.
  
  Pour des absences à des convocations, le demandeur d’emploi peut être exclu du bénéfice des allocations pendant une période allant de 4 à 52 semaines, voire, en cas de récidive, perdre son droit.
  
  Un avertissement peut être appliqué en lieu et place de l’exclusion si une mesure préventive est jugée plus adaptée qu’une mesure répressive. L’exclusion peut également être assortie d’un sursis partiel ou total s’il apparaît que l’exclusion aura des répercussions au niveau social pour le demandeur d’emploi.
  
  Si le demandeur d’emploi ne s’est pas présenté à une convocation par recommandé et n’a pas justifié son absence (aucun motif transmis), une radiation de son inscription au FOREm sera réalisée. Dans ce cas, une sanction additionnelle est prévue pour la période de radiation de l’inscription. Cette période de sanction supplémentaire est calculée en jours calendrier et correspond précisément aux nombres de jours pendant lesquels l’inscription a été radiée.