Les accords de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les balises fixées par le Gouvernement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 138 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/07/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Récemment, le Gouvernement a approuvé une décision prévoyant des dispositions afin d'encadrer les accords UEBL.
  
  Quels sont les traités UEBL qui se verront appliquer ces balises ?
  
  Certains sont-ils déjà en cours de négociation ?
  
  Pourrions-nous en avoir une liste précise ?

• Réponse du 10/08/2018

  • de BORSUS Willy
  La Conférence interministérielle « Politique Etrangère » (CIPE) a atteint, le 2 mars 2018, un accord intrabelge sur la modernisation des accords bilatéraux d’investissement au sein de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). Lors de cette CIPE, toutes les entités concernées ont marqué leur accord sur un texte-modèle dans le cadre des négociations qui auront lieu pour de futurs traités bilatéraux UEBL avec des pays tiers. Ce texte-modèle est actuellement à l’analyse au niveau du Grand-Duché de Luxembourg.
  
  Ce texte permettra, si le Grand-Duché de Luxembourg marque son accord, des avancées importantes concernant les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et du travail, le droit de légiférer, la transparence, la protection de nos PME, mais aussi la protection des investissements qui confirme notamment la volonté de la Belgique d’établir une Cour multilatérale en matière d’investissements. De plus, la société civile sera dorénavant consultée dans la mise en œuvre des futurs traités.
  
  Par ailleurs, ce texte-modèle reste évolutif et, avec notre Gouvernement, j’ai souhaité que ce texte modèle ne soit pas figé et puisse encore être modernisé progressivement à l’avenir et au fur et à mesure des négociations des traités bilatéraux UEBL afin de tenir compte des évolutions de la société et du commerce international. C’est pourquoi mon Gouvernement a approuvé des balises complémentaires au nouveau texte-modèle et a considéré ces dernières comme prioritaires dans les mandats de négociation des futurs traités bilatéraux UEBL.
  
  Dans ce cadre, la Belgique attend donc le retour du Grand-Duché de Luxembourg concernant le texte-modèle approuvé en CIPE. La Belgique et les entités fédérées se concerteront ensuite également avec le Grand-Duché de Luxembourg afin d’établir une liste commune de pays avec lesquels il serait souhaité de signer, en priorité, de nouveaux traités bilatéraux UEBL. C’est seulement alors que des négociations seront entamées avec des pays tiers sur base du texte-modèle et que les balises complémentaires du Gouvernement pourront être appliquées progressivement et au fur et à mesure des négociations avec ces pays.