L'état d'avancement de la réforme du bail à ferme
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 659 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/07/2018
- de COURARD Philippe
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Quel est son agenda pour un passage au Parlement ?
Quels sont les axes de cette réforme ?
Le lundi 16 juillet dernier, à la faveur d’une analyse sur le prix des terres agricoles, il s’est exprimé sur sa réforme du bail à ferme. Reconnaissant que la législation actuelle était de nature à bloquer un certain nombre de transactions, il a indiqué : « Ce n’est pas pour rien que je mène une réforme de nature à avoir un meilleur équilibre en faveur des propriétaires, par exemple grâce à des baux de courte durée ».
On ne rappellera jamais assez comment l’accès à la terre est un enjeu de survie pour les jeunes agriculteurs et, dans notre petite Région, la pression foncière est une réalité croissante.
Très tôt dans la législature, à l’initiative de Monsieur Collignon, le groupe PS a fait de la réforme du bail à ferme un enjeu majeur. C’est sans doute le volet de la politique agricole sur lequel nous pouvons, en tant que Région, avoir l’impact direct le plus grand. Nous attendons, depuis plusieurs années, de pouvoir débattre d’un projet de décret-cadre au Parlement.
Peut-il faire le point sur ses travaux en la matière, sachant qu’un avant-projet de décret était à l’ordre du jour du Gouvernement il y a 15 jours ?
Quel est, aujourd’hui, l’agenda du Gouvernement ?
Quels sont les axes autour desquels sa réforme va s’articuler ?
Réponse du 24/07/2018
- de COLLIN René
Le contenu des modifications envisagées a déjà été exposé à plusieurs reprises dans le cadre notamment de réponses à des questions parlementaires orales et écrites.
Le texte prévoit la mise en place d’un écrit obligatoire, un état des lieux, des sanctions effectives en cas de sous-locations prohibées par la Loi, une notification obligatoire des échanges de parcelles, de pouvoir donner congé pour vendre une partie des terres mises en location libre de droit, un renforcement de la possibilité de donner un congé au preneur pensionné, une possibilité de prévoir pour les pouvoirs publics des clauses environnementales dont des clauses pour lutter contre l’érosion, des mesures fiscales en faveur des propriétaires qui mettraient leur terre sous couvert d’un bail à ferme de longue durée ou d’un bail de carrière.
Les textes ont été transmis aux différentes instances consultatives en ce début juillet 2018.
Les premières remarques sur les projets sont attendues pour la fin du mois d’août.
En fonction de celles-ci et de concertations éventuelles complémentaires qui pourraient être nécessaires sur la base des remarques reçues, j’espère que la deuxième lecture pourra avoir lieu fin septembre 2018.
Si ce calendrier est respecté, j’entends bien déposer ces projets au Parlement avant la fin du 2e semestre 2018.