Les balises des futurs accords de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 141 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/07/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Récemment, le Gouvernement a approuvé une notification prévoyant des dispositions concernant les accords UEBL.
  
  Monsieur le Ministre-Président compte-t-il défendre ces balises auprès du Gouvernement fédéral ou lors des différentes CIPE où il siège ?
  
  Compte-t-il prendre rapidement un contact avec les autorités luxembourgeoises pour discuter de ces balises ?
  
  Va-t-il leur signifier que ces balises conditionneront la signature de nouveaux Traités UEBL pour la Wallonie ?

• Réponse du 10/08/2018

  • de BORSUS Willy
  Les balises complémentaires du Gouvernement wallon concernant le nouveau texte-modèle portant sur les futurs traités bilatéraux d'investissement UEBL ont été communiquées aux Gouvernement fédéral et autres entités fédérées lors d’une réunion interfédérale qui s’est tenue ce 17 juillet 2018. Le Grand-Duché de Luxembourg prendra connaissance de ces balises complémentaires au travers de ses contacts réguliers avec les autorités belges.
  
  Il a été répondu aux autres questions de l’honorable membre au travers de ma réponse à sa question écrite n°138.