Le modèle type d'accord de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 142 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/07/2018

  • de ZRIHEN Olga
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La Conférence interministérielle de politique étrangère du 2 mars 2018, à laquelle Monsieur le Ministre-Président a participé, a approuvé un nouveau modèle type d'accord UEBL.
  
  Dispose-t-il de ce nouveau modèle type ?
  
  Pouvons-nous en disposer ? Si oui, pourrait-il nous en faire parvenir une version écrite ?

• Réponse du 10/08/2018

  • de BORSUS Willy
  La Conférence interministérielle « Politique Etrangère » (CIPE) a atteint, le 2 mars 2018, un accord intrabelge sur la modernisation des accords bilatéraux d’investissement au sein de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). Lors de cette CIPE, toutes les entités concernées ont marqué leur accord sur un texte-modèle dans le cadre des négociations qui auront lieu pour de futurs traités bilatéraux UEBL avec des pays tiers. Ce texte-modèle est actuellement à l’analyse au niveau du Grand-Duché de Luxembourg.
  
  Ce texte permettra, si le Grand-Duché de Luxembourg marque son accord, des avancées importantes concernant les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et du travail, le droit de légiférer, la transparence, la protection de nos PME, mais aussi la protection des investissements qui confirme notamment la volonté de la Belgique d’établir une Cour multilatérale en matière d’investissements. De plus, la société civile sera dorénavant consultée dans la mise en œuvre des futurs traités.
  
  Par ailleurs, ce texte-modèle reste évolutif et, avec mon Gouvernement, j’ai souhaité que celui-ci ne soit pas figé et puisse encore être modernisé progressivement à l’avenir et au fur et à mesure des négociations des traités bilatéraux UEBL afin de tenir compte des évolutions de la société et du commerce international. C’est pourquoi mon Gouvernement a approuvé des balises complémentaires au nouveau texte-modèle et a considéré ces dernières comme prioritaires dans les mandats de négociation des futurs traités bilatéraux UEBL.
  
  Dans ce cadre, la Belgique attend donc le retour du Grand-Duché de Luxembourg concernant le texte-modèle approuvé en CIPE. Par respect au partenaire luxembourgeois et aux discussions en cours, mon intention est de communiquer ce texte-modèle au Parlement après l’accord du Grand-Duché de Luxembourg sur ce texte et suivant une procédure à convenir en concertation avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées.