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Le mécanisme ISDS dans les futurs accords de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 149 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/07/2018
    • de LAMBELIN Anne
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Récemment, le Gouvernement a approuvé une notification prévoyant des dispositions concernant les accords UEBL.
    L'une de ces dispositions évoque « la sauvegarde de la capacité de légiférer souverainement en excluant tout risque de devoir payer pour règlementer».

    Cette disposition vise-t-elle précisément le mécanisme ISDS ?
    Si oui, Monsieur le Ministre-Président s'engage-t-il à ne plus accepter d'accord UEBL contenant un tel mécanisme ?
  • Réponse du 10/08/2018
    • de BORSUS Willy
    Le Gouvernement wallon a approuvé des balises complémentaires au nouveau texte-modèle portant sur les futurs traités bilatéraux d'investissement UEBL. L’une d’entre elles vise une « disposition permettant de sauvegarder la capacité à légiférer souverainement en excluant tout risque de devoir payer pour réglementer ».

    Le texte-modèle approuvé en intra-belge contient des avancées ambitieuses à ce sujet que cette balise complémentaire vient donc consolider. Néanmoins, par respect au partenaire luxembourgeois et aux discussions en cours, mon intention est de communiquer ce texte-modèle au Parlement après l’accord du Grand-Duché de Luxembourg sur ce texte-modèle et suivant une procédure à convenir en concertation avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées.

    La volonté est que les futurs traités bilatéraux UEBL ne limitent évidemment pas le droit des parties contractantes d’adopter, de maintenir et d’appliquer des mesures, des interdictions ou restrictions, notamment concernant, par exemple, l'environnement et la réalisation des objectifs de développement durable, la protection sociale et les normes du travail ou encore la promotion et la protection de la diversité culturelle.

    Il a été répondu aux autres questions de l’honorable membre au travers de mes réponses à ses questions écrites n°138 et n°141.