Les contrats d'adaptation professionnelle (CAP) pour les personnes handicapées
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 485 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/07/2018
- de MORREALE Christie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le 15 octobre 2017, le Gouvernement fédéral a fait paraître un arrêté royal mettant fin à l’assujettissement à la sécurité sociale des indemnités de formation, avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. Cet arrêté signifie qu’il n’y aura plus de cotisations de sécurité sociale ni à charge du patron, ni à charge du travailleur. Les personnes handicapées percevront un salaire, imposable fiscalement, mais qui n’ouvrira plus de droits sociaux.
Les personnes devront donc travailler plus longtemps. Si elles ont des enfants à charge, elles n’auront droit qu’aux prestations familiales garanties, moins avantageuses que celles payées aux salariés et indépendants. De même, en matière de congé, il n’y a plus de droit aux congés payés ni au pécule de vacances.
Si elles sont malades, aucun salaire garanti ne leur sera versé et elles n’auront pas droit à une indemnité de maladie. Elles devraient pour cela cotiser auprès d’une mutualité, comme les indépendants.
En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Belgique s’est engagée à garantir aux personnes handicapées leurs droits, leur prise en compte dans toutes les politiques et programmes et l’élimination de toute forme de discrimination à leur égard. Les informations sur le site de l’AViQ précisent qu’en application de l’article 4, § 5 de la Convention, toutes les dispositions s’appliquent, sans limitation ni exception aucunes, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.
À ce titre, quel regard porte Madame la Ministre sur ces nouvelles dispositions prises dans le plus grand secret ?
Un avis a-t-il été demandé aux entités fédérées ?
A-t-elle été informée des modifications apportées ?
Réponse du 08/08/2018
- de GREOLI Alda
Elle m’interroge à savoir quel est le regard que je porte sur cette mesure prise par le Gouvernement fédéral. J’ai déjà pu m’exprimer à ce sujet le 6/3/2018 ainsi que le 15/3/2018 à la suite d’interpellations de ses honorables collègues Madame Bonni et Monsieur Luperto. Il faut savoir, tel que j’ai déjà pu l’exprimer, que la publication de cet arrêté royal met fin à un litige survenu au milieu des années 80 - il y a donc plus de 30 ans - relatif à ce qui devait être assujetti à la sécurité sociale dans le cadre des formations supervisées par le Fonds national de reclassement social des handicapés, compétent à l’époque en la matière. Plus d’explications figurent dans mes précédentes réponses auxquelles je la renvoie. Aussi, le Gouvernement fédéral a pris cette décision afin d’aligner les formations pour les personnes en situation de handicap à ce qui est en place pour les formations pour personnes valides (par exemple : les formations « Plan Formation-Insertion », les formations F70bis (formations classiques du FOREm), les formations en Communauté flamande, les formations professionnelles individuelles (FPI) de Bruxelles-Formation).
Elle souhaite plus spécifiquement savoir si un avis a été demandé aux entités fédérées et si j’ai été informée des modifications apportées. Tel que je l’ai précisé à deux reprises en mars suite aux interpellations susvisées, il est regrettable que tant moi que mon prédécesseur n’avons été consultés ni même informés.
Enfin, je termine en insistant sur le fait que le but de la formation professionnelle est de garantir aux stagiaires un avenir professionnel dans le métier appris. Il faut, pour ceux qui entament une formation, veiller à ce qu’elle se termine aussi souvent que possible par un emploi. Il s’agit aussi de veiller à ce que les contrats d’adaptation professionnelle (conclu pour une durée maximale d’un an renouvelable sans dépasser une durée totale de trois ans) ne soient pas proposés en lieu et place d’un contrat de travail – c’est une évidence, mais cela demande de la vigilance de la part des intervenants et notamment de l’AViQ.